Interventions sur "nouméa"

Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, compte tenu des analyses juridiques et techniques qui figurent dans mon rapport, je m’en tiendrai, dans cette présentation, à des considérations un peu plus générales. L’Accord de Nouméa, signé et approuvé en 1998, prévoit l’organisation, à l’issue d’une période de vingt ans, d’une consultation portant sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Il revient au Congrès élu au mois de mai 2014 de fixer, avant le 31 décembre 2017, à la majorité ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, qui fixe le cadre institutionnel sui generis de la Nouvelle-Calédonie applicable jusqu’à la tenue du référendum d’autodétermination qui se tiendra en 2018 au plus tard, la représentation nationale a délibéré plusieurs fois, régulièrement, à propos du statut de l’archipel. Premièrement, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, rendue nécessaire par l...

...e président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix. Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Il a reconnu la légitimité du peuple kanak, présent sur l’île avant la colonisation française. Telle est bie...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un texte qui, apparemment, ne marquera pas la législature de son empreinte. Pourtant, les apparences sont trompeuses car il est tout à la fois l’aboutissement d’un processus enclenché par l’accord de Nouméa et le commencement d’un autre, celui de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. En dépit de son caractère technique, il constitue en quelque sorte la pierre angulaire d’un édifice politique et juridique dont l’accord de Nouméa a jeté les fondations et une telle pierre angulaire doit être posée au fil à plomb du consensus. C’est la raison pour laquelle, ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons ce soir d’un sujet qui marquera cette législature, contrairement à ce qu’a dit Sébastien Denaja et à ce que laissent penser les bancs peu fournis de l’hémicycle. Ce texte est la première étape du processus législatif, après l’accord de Nouméa qui a rassemblé tant d’hommes et de femmes de bonne volonté. Je salue le comité des signataires historiques, qui en porte, d’une certaine façon, la paternité. Il faut dire que nous revenons de très loin ! Le projet initial était plutôt mal engagé, les tensions vives et l’incompréhension partagée par toutes les sensibilités et parties présentes. Les hasards du calendrier – mais sont-ce des hasar...

Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de N...

...évu en 2018, pose en réalité deux principes. Le premier porte sur la méthode. Ce texte, adopté par le Sénat à l’unanimité, est directement issu des conclusions du comité des signataires. Ce fait est à signaler : le consensus local est un prélude au consensus national, comme cela a toujours été le cas dans les grandes heures de l’histoire calédonienne, notamment lors des accords de Matignon et de Nouméa. Le second principe est l’ADN même de la Calédonie d’aujourd’hui. En prévoyant l’inscription automatique des Calédoniens nés en Calédonie, et inscrits sur les listes électorales provinciales, au même titre que celle des Calédoniens de statut civil coutumier, ce texte contribue à donner corps à la notion de citoyenneté calédonienne. Oui, les hasards de l’histoire ont conduit, il y a plus de cent...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons est le résultat d’un cheminement commencé lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014. Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres. Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation. Ces formalités ne sont pas inhabituelles ailleurs, mais, en Nouve...

Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages. La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique calédonienne – un trop g...

...nu à Matignon le 5 juin dernier. Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien, sur notre territoire de la République, différents corps électoraux et leur lot de restrictions, ce qui en fait sans doute l’une de ses spécificités. Sur le sujet précis du corps électoral pour les élections provinciales, les discussions se poursuivent à Nouméa entre les acteurs politiques locaux et l’État pour trouver un accord avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à Matignon en octobre prochain. Ce projet de loi marque une avancée, celle de la clarification concernant le corps électoral de sortie de l’accord de Nouméa, mais il revêt surtout une importance symbolique en ce qu’il s’inscrit vingt-sept ans après les accords de Matignon...

... a presque trente ans : trente ans d’un processus inique, inconstitutionnel et antirépublicain, vu sous l’oeil bienveillant d’une ONU qui considère la Nouvelle-Calédonie comme un territoire à décoloniser. Après les accords de Matignon de 1988, qui redécoupaient l’île en trois provinces pour octroyer un schéma territorial favorable aux indépendantistes, le gouvernement Jospin a conclu l’accord de Nouméa en 1998. Cet accord, organisant un référendum d’autodétermination d’ici à la fin 2018, était une préparation claire et nette à la séparation entre la France et son île du Pacifique. Le préambule de l’accord est explicite : « Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconn...

...in des commissions électorales, d’un observateur en tant que personnalité qualifiée, qui n’aura donc pas voix délibérative. Ce dispositif est directement issu des conclusions du dernier comité des signataires et je tiens à l’évoquer parce que ces commissions électorales sont fondamentales, non seulement bien sûr pour la tenue des listes du corps électoral des référendums de sortie de l’accord de Nouméa mais aussi parce qu’elles vont aussi fonctionner pour la liste qui a vocation à être corrigée en ce qui concerne les élections provinciales. Il y a une divergence en Nouvelle-Calédonie, cela a été dit, concernant un certain nombre de personnes aujourd’hui inscrites sur la liste pour les élections provinciales mais dont le FLNKS demande systématiquement, depuis deux ou trois ans maintenant, la ra...