Interventions sur "nouvelle-calédonie"

... monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, compte tenu des analyses juridiques et techniques qui figurent dans mon rapport, je m’en tiendrai, dans cette présentation, à des considérations un peu plus générales. L’Accord de Nouméa, signé et approuvé en 1998, prévoit l’organisation, à l’issue d’une période de vingt ans, d’une consultation portant sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Il revient au Congrès élu au mois de mai 2014 de fixer, avant le 31 décembre 2017, à la majorité des trois cinquièmes, la date de cette consultation, cette majorité représentant trente-trois voix. La probabilité qu’elle soit réunie est faible compte tenu, d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, qui fixe le cadre institutionnel sui generis de la Nouvelle-Calédonie applicable jusqu’à la tenue du référendum d’autodétermination qui se tiendra en 2018 au plus tard, la représentation nationale a délibéré plusieurs fois, régulièrement, à propos du statut de l’archipel. Premièrement, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, rendue nécessaire par le texte même de l’accord de Nouméa, qui posait le principe d’une citoyenneté calédonienne et...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix. Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Il a reconnu la...

... le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un texte qui, apparemment, ne marquera pas la législature de son empreinte. Pourtant, les apparences sont trompeuses car il est tout à la fois l’aboutissement d’un processus enclenché par l’accord de Nouméa et le commencement d’un autre, celui de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. En dépit de son caractère technique, il constitue en quelque sorte la pierre angulaire d’un édifice politique et juridique dont l’accord de Nouméa a jeté les fondations et une telle pierre angulaire doit être posée au fil à plomb du consensus. C’est la raison pour laquelle, comme l’ont rappelé Mme la ministre George Pau-Langevin et notre rapporteur René Dosière, le proj...

...té. Il faut dire que nous revenons de très loin ! Le projet initial était plutôt mal engagé, les tensions vives et l’incompréhension partagée par toutes les sensibilités et parties présentes. Les hasards du calendrier – mais sont-ce des hasards ? – ont conduit le président de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois et votre serviteur à se rendre à la fin du mois d’avril en Nouvelle-Calédonie. Sans doute était-ce le bon moment, car ce déplacement a permis d’apaiser les tensions et de poser les jalons du comité des signataires du 5 juin, qui s’est réuni pendant douze heures, comme cela a été rappelé. Vivre ensemble n’est pas facile. Les plaies sont sensibles : elles datent du début des années 1980, mais leurs racines sont bien évidemment plus profondes. Pour autant, quelle que soit sa...

Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de Nouméa, les électeurs auront à se prononcer sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la Nouvelle-Calédonie est à l’ordre du jour de notre assemblée avec un texte qui, sous l’apparente simplicité de la définition de modalités techniques d’inscription sur les listes électorales pour le référendum prévu en 2018, pose en réalité deux principes. Le premier porte sur la méthode. Ce texte, adopté par le Sénat à l’unanimité, est directement issu des conclusions du comité des signataires. Ce fait est à signal...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs adm...

Oui et non. La Nouvelle-Calédonie, c’est loin, évidemment, mais je ne vois pas pourquoi le fédéralisme ne viendrait pas aussi en France métropolitaine. J’ai d’ailleurs un peu d’espoir. Le Royaume-Uni s’y est mis en 1999. Comme nous avons toujours un peu de retard – les femmes y ont voté pour la première fois en 1919, 1945 chez nous –, je pense que, d’ici à 2030 ou 2040, la France arrivera elle aussi à être un État fédéral. C’est ...

...ouméa du 3 octobre 2014. Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres. Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation. Ces formalités ne sont pas inhabituelles ailleurs, mais, en Nouvelle-Calédonie, elles trouvaient une résonance particulière chez les non-indépendantistes. Comment peut-on avoir consacré la citoyenneté calédonienne en 1998 et demander aux citoyens calédoniens, aujourd’hui, d’apporter encore la preuve de ce qu’ils sont ? Comment accepter que les personnes de statut civil coutumier puissent être inscrites d’office et pas les autres ? Satisfaire cette demande légitime a imposé...

Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages. La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique calédonienne – un trop grand nombre de citoyens étant écartés de l’inscription automatique sur les listes électorales pour la consultation. Je tiens à salue...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de pouvoir évoquer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, et ce projet de loi le permet. Le texte repose sur un sujet majeur, celui de la définition du corps électoral pour l’accession à la pleine souveraineté. Il a fait l’objet d’un véritable consensus, lors du comité des signataires exceptionnel qui s’est tenu à Matignon le 5 juin dernier. Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien,...

...pées qui ont fait les grandes heures de notre histoire ; elle a façonné une civilisation dont les valeurs ont inondé le monde de son humanisme. Depuis la construction européenne, la France ne cesse de se retirer du monde, abandonnant sa souveraineté et cherchant désormais à brader son territoire sous la pression d’une communauté internationale jalouse d’une terre si vaste, si riche, si belle. La Nouvelle-Calédonie, française avant Nice et la Savoie,…

…devrait donc se détacher de notre nation : un « sens de l’histoire », diront les laudateurs de la contrition ; un terrible renoncement pour tout patriote attaché à la France des cinq continents. L’idée d’une Nouvelle-Calédonie indépendante a presque trente ans : trente ans d’un processus inique, inconstitutionnel et antirépublicain, vu sous l’oeil bienveillant d’une ONU qui considère la Nouvelle-Calédonie comme un territoire à décoloniser. Après les accords de Matignon de 1988, qui redécoupaient l’île en trois provinces pour octroyer un schéma territorial favorable aux indépendantistes, le gouvernement Jospin a conclu...

...ts civiques à ses non-titulaires : ceux-ci ne peuvent pas participer au référendum sur l’autodétermination ni aux scrutins locaux pour les assemblées provinciales et le congrès ; ils sont des citoyens de seconde zone ne remplissant pas les critères requis basés sur l’ethnicité, sur la durée de résidence et sur l’inscription au scrutin de 1998. Par conséquent, des milliers de nouveaux résidents en Nouvelle-Calédonie, arrivés depuis 1998, se retrouvent dans l’impossibilité de s’exprimer lors d’élections périodiques conditionnant la vie quotidienne locale. Ce gel du corps électoral, ayant remplacé le corps électoral glissant fondé sur une période de dix ans de résidence sans date butoir, est intervenu après une seconde révision de la Constitution en 2007 sous la pression des indépendantistes, soutenus par la ...

...s du dernier comité des signataires et je tiens à l’évoquer parce que ces commissions électorales sont fondamentales, non seulement bien sûr pour la tenue des listes du corps électoral des référendums de sortie de l’accord de Nouméa mais aussi parce qu’elles vont aussi fonctionner pour la liste qui a vocation à être corrigée en ce qui concerne les élections provinciales. Il y a une divergence en Nouvelle-Calédonie, cela a été dit, concernant un certain nombre de personnes aujourd’hui inscrites sur la liste pour les élections provinciales mais dont le FLNKS demande systématiquement, depuis deux ou trois ans maintenant, la radiation. Il s’appuie, pour ce faire, sur la jurisprudence de la Cour de cassation – en l’espèce, ce que nous appelons l’« arrêt Jollivel » –, qui précise qu’on peut être légitimement ins...

Cet amendement n’a rien à voir avec le sujet dont traite ce projet de loi organique, mais il me semble important d’appeler l’attention de la représentation nationale sur une question particulière. La Nouvelle-Calédonie a été habilitée à créer des autorités administratives indépendantes. Cette habilitation faisait suite à une réunion du comité des signataires et à une loi du pays, votée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, bien sûr préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire comme la nôtre et qui ne favorisent pas l...

Le problème que soulève Philippe Gomes est en effet important et ne manque d’ailleurs pas de troubler votre rapporteur, mes chers collègues. Je ne reviens pas sur le rôle que pourrait jouer en Nouvelle-Calédonie une autorité de la concurrence. Tout le monde souligne le fait que, comme dans d’autres territoires d’outre-mer, la vie chère y est une véritable préoccupation et que les prix élevés sont notamment liés à l’absence de concurrence et à l’existence de monopoles. Il est donc utile qu’une telle autorité puisse intervenir. À cet égard, je salue l’appréciation que portent Philippe Gomes et ses amis pol...

La question posée par notre collègue M. Gomes a effectivement son importance : chacun sait les difficultés liées à la vie chère en Nouvelle-Calédonie – comme ailleurs dans les outre-mer. Je salue le courage du rapporteur, qui a fait amende honorable ; ce n’est pas si courant, mais on reconnaît bien là l’honnêteté intellectuelle de René Dosière. Cela étant, le problème reste pendant, et je veux assurer l’auteur de l’amendement du soutien du groupe Les Républicains en la matière – même s’il me paraîtrait sage de reporter le vote de cette dispos...