Interventions sur "signataires"

...0 électeurs, et de la liste électorale spéciale provinciale, qui en compte 153 000. Pour éviter toute difficulté éventuelle, le Gouvernement a souhaité anticiper la constitution de cette liste spéciale. Il a donc sollicité l’avis du Conseil d’État sur certaines modalités, avis rendu au mois de février 2014, et consulté les forces politiques calédoniennes dans le cadre institutionnel du comité des signataires le 3 octobre 2014. Celles-ci ont manifesté leur souhait d’une inscription d’office du plus grand nombre possible d’électeurs. Pour y parvenir, il convenait de modifier en ce sens la loi organique, puisque l’inscription d’office est réservée aux jeunes de dix-huit ans. Un avant-projet de loi a donc été préparé, soumis à l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci, par vingt-neuf voix, no...

...fixe les conditions pour figurer sur la liste électorale pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de province. Ceux qui ne figurent pas ou n’ont pas vocation à figurer sur ces listes électorales forment un tableau annexe. Le projet de loi organique que nous examinons ce soir fait suite à la réunion, le 3 octobre 2013, sous la présidence du Premier ministre, du douzième comité des signataires, au cours duquel il s’est prononcé en faveur d’une réforme de la loi organique de 1999, en vue de faciliter les inscriptions sur la liste électorale de l’article 218, et d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir les listes électorales de l’article 188 et de l’article 288. Or vous avez rappelé l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le ...

...proposées dans le texte assurent le nécessaire respect des forces en présence et tracent donc le seul chemin possible pour la dignité et le vivre ensemble de tous et toutes sur le même territoire. Le 26 juin dernier, lors de la session annuelle du comité spécial de décolonisation de l’ONU, M. Mickael Forrest, représentant du FLNKS, a fait état du nouveau consensus auquel est parvenu le comité des signataires extraordinaire du 5 juin et a conclu en ces termes : « Notre responsabilité aujourd’hui sera de concrétiser la construction de cette société […] avec plus d’équité et de justice dans le respect des valeurs mélanésiennes de solidarité, de partage et d’humilité ». Néanmoins, M. Forrest a aussi présenté à l’ONU une « demande d’assistance technique afin de disposer de listes électorales sincères et t...

...us. C’est la raison pour laquelle, comme l’ont rappelé Mme la ministre George Pau-Langevin et notre rapporteur René Dosière, le projet de loi organique soumis à notre approbation est le résultat d’une âpre disputatio et en tout cas de longues consultations. Toutes les parties prenantes au débat ont été consultées et écoutées. Elles l’ont été pendant douze heures lors du comité extraordinaire des signataires. Depuis la signature de l’Accord de Nouméa en 1998, et je tiens à rendre hommage au nom de mon groupe parlementaire au gouvernement de Lionel Jospin, Premier ministre à l’époque, un moment décisif était attendu. Il est survenu le 3 octobre 2014 lors du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa, lorsque le Gouvernement a pris l’engagement de proposer une loi organique spécifiquement co...

...ssion des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons ce soir d’un sujet qui marquera cette législature, contrairement à ce qu’a dit Sébastien Denaja et à ce que laissent penser les bancs peu fournis de l’hémicycle. Ce texte est la première étape du processus législatif, après l’accord de Nouméa qui a rassemblé tant d’hommes et de femmes de bonne volonté. Je salue le comité des signataires historiques, qui en porte, d’une certaine façon, la paternité. Il faut dire que nous revenons de très loin ! Le projet initial était plutôt mal engagé, les tensions vives et l’incompréhension partagée par toutes les sensibilités et parties présentes. Les hasards du calendrier – mais sont-ce des hasards ? – ont conduit le président de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois...

...ouvelle-Calédonie que pour indiquer qu’il avait bien été rendu…Mais laissons tout cela. Je ne cherche pas à polémiquer, mais simplement à rappeler que nous revenons, tous, de loin. Les nombreuses réactions politiques, dont la manifestation organisée lors de la visite à Nouméa du président de l’Assemblée nationale, ont sans doute précipité la convocation d’une réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin, à Paris, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité s’est tenu pendant une douzaine d’heures dans un cadre clos, où les choses n’étaient pas définitivement écrites, très loin s’en faut. Au terme de négociations approfondies, les formations indépendantistes et non-indépendantistes ont pu renouer les fils du dialogue et trouver enfin, sur plusieurs points de désaccord, une soluti...

...es députés, la Nouvelle-Calédonie est à l’ordre du jour de notre assemblée avec un texte qui, sous l’apparente simplicité de la définition de modalités techniques d’inscription sur les listes électorales pour le référendum prévu en 2018, pose en réalité deux principes. Le premier porte sur la méthode. Ce texte, adopté par le Sénat à l’unanimité, est directement issu des conclusions du comité des signataires. Ce fait est à signaler : le consensus local est un prélude au consensus national, comme cela a toujours été le cas dans les grandes heures de l’histoire calédonienne, notamment lors des accords de Matignon et de Nouméa. Le second principe est l’ADN même de la Calédonie d’aujourd’hui. En prévoyant l’inscription automatique des Calédoniens nés en Calédonie, et inscrits sur les listes électorales ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administrativ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons est le résultat d’un cheminement commencé lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014. Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres. Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation. Ces formalités ne sont pas inhabituelles ai...

Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages. La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique ca...

... le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de pouvoir évoquer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, et ce projet de loi le permet. Le texte repose sur un sujet majeur, celui de la définition du corps électoral pour l’accession à la pleine souveraineté. Il a fait l’objet d’un véritable consensus, lors du comité des signataires exceptionnel qui s’est tenu à Matignon le 5 juin dernier. Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien, sur notre territoire de la République, différents corps électoraux et leur lot de restrictions, ce qui en fait sans doute l’une de ses spécificités. Sur le sujet précis du corps électoral pour les élections provinciales, les dis...

Madame la présidente, je souhaite insister sur une disposition qui prévoit l’adjonction, au sein des commissions électorales, d’un observateur en tant que personnalité qualifiée, qui n’aura donc pas voix délibérative. Ce dispositif est directement issu des conclusions du dernier comité des signataires et je tiens à l’évoquer parce que ces commissions électorales sont fondamentales, non seulement bien sûr pour la tenue des listes du corps électoral des référendums de sortie de l’accord de Nouméa mais aussi parce qu’elles vont aussi fonctionner pour la liste qui a vocation à être corrigée en ce qui concerne les élections provinciales. Il y a une divergence en Nouvelle-Calédonie, cela a été dit,...

Cet amendement n’a rien à voir avec le sujet dont traite ce projet de loi organique, mais il me semble important d’appeler l’attention de la représentation nationale sur une question particulière. La Nouvelle-Calédonie a été habilitée à créer des autorités administratives indépendantes. Cette habilitation faisait suite à une réunion du comité des signataires et à une loi du pays, votée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, bien sûr préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire comme la nôtre et qui ne favorisent pas la lutte contre la vie chère. Dans le prolongement de ce texte, la loi organique du 15 novembre 2013 a été adoptée : la Nouvelle-Calédonie peut...