Interventions sur "électeur"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ation. Par ailleurs, le calendrier électoral de l’année 2017 ne favorisera pas non plus la prise de cette décision. Par conséquent, il reviendra au Gouvernement de la République, par décret en conseil des ministres, pris après consultation du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer la date de cette consultation. En tout état de cause, la date limite est fixée au mois de novembre 2019. Les électeurs et électrices appelés à se prononcer sont énumérés à l’article 218 de la loi organique statutaire. Ils constitueront une liste électorale spéciale, distincte à la fois de la liste électorale générale, qui compte actuellement 176 000 électeurs, et de la liste électorale spéciale provinciale, qui en compte 153 000. Pour éviter toute difficulté éventuelle, le Gouvernement a souhaité anticiper la co...
