Interventions sur "consultation"
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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...at indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Ces amendements, qui résultent du bilan des trois premières années d’application de la loi, visent, d’une part à clarifier les responsabilités respectives des élus locaux et de l’État en matière de démolition de l’habitat insalubre et, d’autre part, à renforcer l’information des occupants de quartiers d’habitat indigne sur les procédures de consultation auxquelles ils peuvent prendre part. Enfin, la commission a supprimé l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui prévoyait d’exonérer les forêts communales de Guyane placées sous le régime forestier des frais de gardiennage dus à l’Office national des forêts. En effet, sans méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n...
