Interventions sur "acte"

Le présent amendement propose de modifier la seule limite de l'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, prévue par l'article 421-2-1 du code pénal introduit par la loi du 1er mars 1994, en prévoyant la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.

Je serai bref, puisqu'il s'agit de défendre un amendement identique à celui que mon collègue Georges Fenech a présenté. Cette nouvelle incrimination, qui pourrait s'appliquer, par exemple, aux recruteurs qui n'ont pas encore eu le temps de recruter de complices, permettrait d'incriminer les actes préparatoires commis par une personne seule. Elle interviendrait donc en amont de la phase où des éléments matériels attestent la préparation d'un acte terroriste, et où une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d'acte terroriste puisque l'acte terroriste isolé existe dans notre droit pénal soit pour d'autres infractions, telles que la détention illicite d'armes ou d'...

Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative de passage à l'acte soient réunis. Sur le plan des principes, il peut être justifié d'incriminer des actes préparatoires commis par plusieurs personnes dans le cadre d'une association de malfaiteurs en relation avec entreprise terroriste. C'est la définition même de l'association : il ne suffit pas d'une per...

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal, et non dans la loi sur la liberté de la presse, l'infraction réprimant l'incitation à des actes de terrorisme et l'apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d'ores et déjà la répression de l'apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d'instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription. Nous proposons donc, comme l'avait fait le précédent gouvernement, d'insérer dans le code pénal ce délit...

Ce sous-amendement complète les dispositions de l'amendement n° 11 en proposant de déchoir de la nationalité française toute personne ayant été condamnée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes a été commis, notamment à l'aide de moyens de communication internet.

...ndre une personne apatride. Il est, de plus, inutile, puisque l'article 25 du code civil prévoit déjà que « L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu » sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride, ce qui est prohibé par le droit international « de la nationalité française : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » Dans le meilleur des cas, ce sous-amendement est donc totalement inutile.

...de légalité des délits et des peines : en effet, lorsqu'une peine est encourue, l'incrimination correspondante doit être précisément définie. Or que lisons-nous au deuxième alinéa de l'amendement n° 16 ? Après avoir énoncé qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne faisant l'apologie des actes de terrorisme, l'amendement précise : « le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ». J'ai déjà eu l'occasion de souligner devant la commission que le principe en cause n'est pas ici celu...

Je ne sais pas si l'on peut dire que tous les arguments sont bons pour écarter les amendements de la majorité, mais je souhaite rappeler un principe fondamental du droit. Nous n'allons tout de même pas créer ce soir la première incrimination à titre expérimental en matière pénale ! C'est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer !