Interventions sur "apologie"

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal, et non dans la loi sur la liberté de la presse, l'infraction réprimant l'incitation à des actes de terrorisme et l'apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d'ores et déjà la répression de l'apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d'instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription. Nous proposons donc, comme l'avait fait le précédent gouvernement, d'insérer dans le code pénal ce délit prévu dans la loi de 1881. C...

Ce sous-amendement complète les dispositions de l'amendement n° 11 en proposant de déchoir de la nationalité française toute personne ayant été condamnée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes a été commis, notamment à l'aide de moyens de communication internet.

La commission est défavorable. Ces amendements visent principalement à faire sortir l'infraction d'apologie du terrorisme du régime du droit de la presse fixé par la loi de 1881 pour en faire une infraction terroriste prévue par le code pénal. Cela aurait pour conséquence le fait que l'ensemble des dispositions de droit commun en matière de procédure lui serait applicable, mais aussi l'ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jus...

Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé à de nombreuses reprises dans les discussions préliminaires, puis dans les débats en commission et, enfin, tout à l'heure dans cet hémicycle : celui du développement de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme et, parfois même, formant audit terrorisme. Le ministre a soulevé, face à des amendements non pas semblables, puisqu'ils traitaient du blocage de sites Internet, mais visant le même problème, deux questions : celle des moyens et celle de la proportionnalité. S'agissant de la question des moyens, mon collègue Guillaume Larrivé y a répondu justement. Il ne s'agit pas de punir ou pou...

...ique, l'utilité de ces amendements n'est pas évidente, car l'analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce dernier délit est souvent difficile à prouver en l'absence de conservation des images par les internautes. Il faut donc présupposer que celui qui consulte des sites faisant l'apologie du terrorisme a conservé les images. Je note d'ailleurs que la création d'un tel délit n'est pas demandée par les magistrats antiterroristes. Sur le plan des principes, la rédaction même de ces amendements pose des difficultés assez grandes. Tout d'abord, l'absence préoccupante de précision ne met pas seulement en cause la proportionnalité, comme il a été dit, mais bel et bien le principe de lég...