Interventions sur "permet"

Je serai bref, puisqu'il s'agit de défendre un amendement identique à celui que mon collègue Georges Fenech a présenté. Cette nouvelle incrimination, qui pourrait s'appliquer, par exemple, aux recruteurs qui n'ont pas encore eu le temps de recruter de complices, permettrait d'incriminer les actes préparatoires commis par une personne seule. Elle interviendrait donc en amont de la phase où des éléments matériels attestent la préparation d'un acte terroriste, et où une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d'acte terroriste puisque l'acte terroriste isolé existe dans notre droit pénal soit pour d'autres infractions, telles que la déten...

... relatives à l'apologie du terrorisme. Par ailleurs, l'avancée obtenue au Sénat en matière de prescription ne nous est pas apparue suffisante. En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme souhaite voir cette loi de 1881 expurgée de toute incrimination pénale. Enfin, cette loi ne pourra pas éternellement servir de référence, notamment pour les publications sur Internet. Aussi cet amendement permettrait-il de satisfaire cette exigence européenne avant qu'une censure éventuelle de la CEDH ne vienne créer un vide juridique. Nous avons là, de plus, l'occasion de consolider notre législation.

...commun en matière de procédure lui serait applicable, mais aussi l'ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jusqu'à six jours, possibilité d'entendre la personne gardée à vue sans avocat, perquisition de nuit, etc. Le Sénat avait, quant à lui complété le projet, ce que votre commission a admis, par un article 2 ter, lequel permet d'améliorer le régime procédural applicable au délit d'apologie du terrorisme tout en le maintenant dans le cadre de la loi de 1881. Les dispositions résultant de ladite loi sont suffisantes pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les propos faisant l'apologie du terrorisme. Il est vrai que la question de la loi de 1881 et du contenu pénal, dont certains considèrent qu'il la pollue, mais ...

...r les personnes consultant ces sites pour de bonnes raisons, à savoir les forces de l'ordre, les journalistes et les chercheurs. La seconde mesure de proportionnalité j'en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d'appliquer l'ensemble de l'arsenal antiterroriste. Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l'heure par M. le ministre j'ai déjà évoqué la réponse que l'on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc tomber d'accord.

Mme Kosciusko-Morizet a défendu avec éloquence la nécessité du dispositif que nous proposons et sa solidité juridique au regard des exigences de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a énoncées. J'ajoute un troisième élément qui marque la différence entre nos deux amendements. Il s'agit de la possibilité d'expérimenter. Nous le savons : l'article 37-1 de la Constitution permet à la loi de comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Nous proposons que ces dispositions à caractère pénal soient votées pour une période de deux ans : elles s'appliqueraient donc aux faits constatés pendant cette période. En fonction d'un bilan partagé de l'application de ces dispositions, le législateur serait amené à les proroger ou non, dans l'...

Je souhaite souligner l'extrême juridisme de notre rapporteure, en lui faisant tout de même une objection. Madame la rapporteure, vous ne voyiez pas d'obstacle à ce que le juge pénal apprécie la notion de résidence habituelle. En revanche, vous voyez un obstacle dirimant à ce que le même juge pénal apprécie in concreto, au cas par cas, la notion d'exercice normal d'une profession. Permettez-moi de vous le dire : en réalité, tous les prétextes sont bons pour écarter les amendements de l'opposition !

La Constitution le permet ! Article 37-1 !