Interventions sur "délit"
1 intervention trouvée.
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission ne s'est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme. L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d'apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d'un placement en détention p...
