Interventions sur "internet"
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Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rticle 144 du code de procédure pénale : mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement. Cela dit, comme l'a souligné M. le ministre il y a un instant et comme je l'avais également indiqué, il y aura lieu de revenir sur le partage entre ce qui doit relever strictement de la loi de 1881 et les dispositions pénales s'adressant plus spécifiquement aux infractions commises sur le support d'Internet. (L'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 ter est adopté.)
