Interventions sur "pénale"
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Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... d'un placement en détention provisoire ne semble pas disproportionné. Les magistrats antiterroristes que j'ai entendus ont estimé je leur ai posé précisément la question que cette disposition pouvait être nécessaire dans certains cas, sans doute pas très fréquents je le dis pour rassurer M. Molac , notamment dans deux cas de détention provisoire prévus à l'article 144 du code de procédure pénale : mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement. Cela dit, comme l'a souligné M. le ministre il y a un instant et comme je l'avais également indiqué, il y aura lieu de revenir sur le partage entre ce qui doit relever strictement de la loi de 1881 et les dispositions pénales s'adressant plus spécifiquement aux infractions commises sur le support d'Internet. (L'amendement n° 20, repous...
