Interventions sur "acte"
2 interventions trouvées.
Gilles Bourdouleix :Cet amendement vise à reprendre une disposition qui était prévue dans le projet de loi présenté par M. Mercier, garde des sceaux, en conseil des ministres le 11 avril 2012. Il s'agit de différencier les procédures prévues par le code de procédure pénale selon qu'il s'agisse d'actes de terrorisme en tant que tels ou d'une apologie ou incitation aux actes de terrorisme. Je le répète : cet amendement reprend une disposition de l'excellent texte qui avait été présenté par le garde des sceaux Michel Mercier.
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.
