Interventions sur "outre-mer"
2 interventions trouvées.
Daniel Gibbes :...ormule adoptée. L’objectif du présent amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, afin de l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy. Selon moi, l’ajout par le Gouvernement d’un article 22 bis au projet de loi ne résout en rien la situation particulière de l’aérodrome de cette collectivité d’outre-mer au statut de PTOM – pays et territoires d’outre-mer. Le texte actuel prévoit que ces dérogations ne sont possibles que lorsque des conditions ou des nécessités opérationnelles sont imprévues et urgentes, et lorsqu’elles sont de durée limitée. Or, l’aéroport de Saint-Barthélemy est un aéroport à usage restreint qui bénéficie de dérogations pour rester ouvert à la circulation aérienne publique. Pa...
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous discutions encore tout à l’heure avec M. Gibbes de ce sujet extrêmement technique : l’adéquation des dérogations prévues par la réglementation européenne avec la situation particulière de l’aéroport de Saint-Barthélemy. Les pays et territoires d’outre-mer français, dont Saint-Barthélemy, ne sont pas soumis de plein droit aux directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile n’est applicable dans ces territoires qu’en vertu d’une disposition expresse. En l’état, l’article L. 6732-3 du code des transports prévoit l’application de ce règlement europé...
