Interventions sur "étranger"

... judiciaire et de l'ordre administratif. Le texte propose que si cette commission, une fois saisie, ne se prononce pas dans le délai fixé, l'administration est fondée à considérer que l'avis est réputé rendu. Au fil des débats, ce dispositif simple et de bon sens, particulièrement expédient, a été compliqué. Dans la dernière version du texte, tel qu'il a été adopté par la commission des lois, l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pourrait exciper d'un motif légitime retardant en réalité l'avis de la commission départementale d'expulsion et bloquant la faculté laissée au préfet de mettre à exécution cette expulsion. Cette évolution du texte est pernicieuse et je propose d'en revenir ni plus ni moins au texte du projet de loi.

Avis défavorable. Le texte adopté par la commission des lois permet de tenir compte d'une avancée proposée par le Sénat, à savoir permettre à la commission d'expulsion de pouvoir accorder un délai supplémentaire, et une fois, à l'étranger lorsque celui-ci invoque un motif légitime. Je rassure M. Larrivé, ce délai, comme le premier, est encadré dans le temps. Les décisions ne peuvent être par trop différées. Revenir sur la modification proposée par le Sénat ne paraît pas opportun. La commission d'expulsion composée de trois magistrats appréciera très bien si le motif est légitime ou non. Mais le tout reste encadré dans un délai. ...