Interventions sur "permet"
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Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le texte adopté par la commission des lois permet de tenir compte d'une avancée proposée par le Sénat, à savoir permettre à la commission d'expulsion de pouvoir accorder un délai supplémentaire, et une fois, à l'étranger lorsque celui-ci invoque un motif légitime. Je rassure M. Larrivé, ce délai, comme le premier, est encadré dans le temps. Les décisions ne peuvent être par trop différées. Revenir sur la modification proposée par le Sénat ne pa...
