Interventions sur "outre-mer"

Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans. En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Elle a prévu de limiter la teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Cette disposition-là est appliquée. En revanche, pour les produits fabriqués sur place, chez nous, dans les outre-mer, l’arrêté n’a jamais été pris. Pourquoi ...

Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle...

J’entends les observations de la ministre, et je suis prêt à retirer cet amendement. Mais auparavant, je tiens à faire part de mon étonnement devant l’argument employé de « barrière à l’entrée ». S’il y avait barrière à l’entrée, cela concernerait plutôt la partie déjà appliquée ! Tout produit venant de l’extérieur et consommé dans les outre-mer doit respecter la même teneur en sucre : cela, on pourrait dire que c’est une barrière à l’entrée, un obstacle technique, constitutif d’une entrave au libre commerce. En revanche, ce dont nous parlons, c’est de la production locale, qui est actuellement libre d’instiller la quantité de sucre qu’elle veut. Or, on sait que c’est une manière de susciter une addiction, de créer une clientèle captive...

Madame la ministre, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des territoires d’outre-mer le principe de séparation des Églises et de l’État, garanti par la loi du 9 décembre 1905. À cette fin, il abroge l’ordonnance royale du 27 août 1828, fondement juridique qui régit encore aujourd’hui les relations entre l’Église catholique et les pouvoirs publics, notamment en Guyane. Il vise donc à retirer du budget du conseil départemental et, consécutivement, de la future collectivité de Guyan...

Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un avis défavorable.

... Karam et moi-même avons pris le soin de consulter les curés, les prêtres, l’évêque de Cayenne, qui comprennent tout à fait cette évolution. On peut considérer en effet qu’il n’est pas sain que seul le culte catholique continue à bénéficier des deniers publics. Ce qui a sans doute gêné, dans mon amendement, est le fait qu’il ne concerne pas que la Guyane mais également les autres collectivités d’outre-mer. Peut-être aurait-il fallu qu’il ne vise que l’ordonnance royale de 1828 et mette de côté les décrets Mandel qui, eux, concernent l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Cela étant, je considère que c’est un bon moyen, pour notre gouvernement, d’aller gratter quelques sous qui nous font cruellement défaut par moments. Le conseil départemental de Guyane, vous le savez aussi bien que moi, a des ...

Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer. Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans les outre-mer. Il en va de même s’agissant de la durée des coupures : on tolère six coupures longues, à raison de treize heures annuelles, et trente-cinq coupures brèves par année en France m...