Interventions sur "actualisation"

L’amendement présenté par le Gouvernement répond aux attentes que j’avais exprimées à la fois dans mon amendement précédent sur l’actualisation du code pénal en Nouvelle-Calédonie et dans les deux présents amendements, qui concernent, pour le premier, les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale et pour le second les adaptations nécessaires pour les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans ces conditions, je...