Interventions sur "éloignement"

Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, de vouloir poursuivre cette querelle statistique, mais s’agissant des éloignements hors de l’Union européenne…

Ce n’est pas une manie, madame : je veux simplement que l’on évoque des chiffres précis. S’agissant donc des retours de ressortissants de pays tiers hors de l’Union européenne, je confirme l’exactitude des tendances que j’ai indiquées. Les mesures d’éloignement exécutées en 2009 étaient au nombre de 13 623 ; ce nombre a baissé en 2010 – il était de 11 975 –, puis s’est stabilisé en 2011 – à 11 775 – et, sous l’effet de la loi de 2011, a augmenté en 2012, avec 12 769 mesures d’éloignement. En revanche, il y a bien eu une baisse en 2013.

Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’un droit au séjour qui ne pourrait être remis en cause par l’autorité publique. Toutefois, l’étranger qui remplit les critères de protection contre l’expulsion n’aura aucune difficulté à obtenir un titre de séjour par les voies de droit...

Avis défavorable, bien évidemment. Comme cela a été rappelé en commission, il serait illogique d’autoriser à travailler des personnes étrangères qui ont vocation à être éloignées et qui sont assignées à résidence pour préparer cet éloignement !

Cher collègue Robiliard, de qui parlez-vous ? D’étrangers frappés par un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion pour troubles graves à l’ordre public, par exemple dans des affaires de terrorisme, et qui n’ont pu faire l’objet d’un éloignement effectif parce que la Cour européenne des droits de l’homme ou une juridiction nationale a considéré qu’elles encouraient dans leur pays d’origine le risque d’un traitement inhumain ou dégradant, conformément aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces individus, extrêmement dangereux pour la société, se trouvent, en dépit de la volonté des autorités de ...

Cet amendement porte sur la question épineuse de la double peine. Un nombre important de personnes étrangères frappées par cette double peine sont sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de novembre 2003. Pourtant, ces personnes étrangères appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon absolue, mais elles n’ont pas bénéficié des mesures transitoires prévues par la loi. La situation de ces personnes étrangères, qui ont parfois toute leur vie en Fran...

...tre cet amendement, naturellement, mais je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée de faire une demande au ministre. Nous avons eu, sur cette question, une lancinante querelle de chiffres. Je pense que les choses seraient beaucoup plus claires pour l’avenir si, d’ici à la fin du quinquennat, vous voulez bien publier chaque mois, de manière tout à fait officielle et transparente, le nombre des éloignements effectifs de ressortissants de l’Union et de pays tiers. Ce serait une sorte de baromètre de la lutte contre l’immigration clandestine, avec le nombre d’éloignements et les démantèlements de filières. En disposer chaque mois, dans une parfaite transparence, serait, je pense, extrêmement utile et cela nous permettrait de juger de manière tout à fait objective de l’impact opérationnel qu’aura cett...

...il de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation. La rétention des mineurs sera donc rendue exceptionnelle et ne pourra intervenir que dans les cas où elle est plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant qu’une autre mesure ou bien à la suite d’une fuite préalable de l’étranger en voie d’éloignement. La commission est donc évidemment favorable à cet amendement.

Comme je viens de le dire, les cas dans lesquels la rétention d’un mineur reste possible sont extrêmement limités. Elle est possible, d’une part, s’il apparaît que cette rétention est dans son propre intérêt – dans la mesure, par exemple, où elle lui épargne un transfert pénible. Elle l’est, d’autre part, si l’adulte qui a la charge de cet enfant s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement et refuse de déférer. L’adoption de l’amendement signifierait en pratique, mon cher collègue, la mise en échec des règles relatives à l’éloignement pour toutes les personnes accompagnées d’un mineur : elles pourraient sans cesse fuir sans s’exposer à une décision de contrainte. Ce n’est évidemment pas envisageable. La commission émet donc un avis défavorable.