Interventions sur "délivrance"

L’article L. 311-11 du CESEDA porte sur la délivrance aux étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent d’une autorisation provisoire de séjour, l’APS, d’une durée de validité de douze mois non renouvelable. L’article 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article, d’abord afin de prendre en compte la création de carte de séjour pluriannuelle et ensuite pour permettre la délivrance d’une APS lorsque l’étudiant justif...

Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour au fait que l’emploi recherché ou obtenu par l’étudiant soit « en relation avec sa formation ». Mon amendement demande la suppression de cette expression abstraite et particulièrement floue, qui me semble difficile à apprécier, a fortiori dans les cas de filières ou de diplômes généralistes ou transversaux. Par ailleurs, nous savons que l’état du marché du ...

Compte tenu des lacunes du dispositif d’intégration, qui vont être aggravées par le projet de loi, nous ne pouvons approuver en l’état la création d’une carte de séjour pluriannuelle qui, en réalité, sera quasiment automatique après la délivrance d’une première carte de séjour. Nous ne serions pas hostiles par principe à l’instauration d’une carte pluriannuelle, pour autant que le ressortissant étranger qui en bénéficierait respectât l’engagement d’intégration à la société française qu’un précédent amendement a proposé de créer et qui consisterait, pour l’étranger, à perfectionner sa formation linguistique si le besoin en était établi, à ...

Mais les conditions de délivrance devraient en être d’autant plus strictes. Or ce sera loin d’être le cas. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311-9. La carte lui est retirée si cet engagement n’est pas respecté. »

..., mais elle n’était pas prévue dans le projet de loi initial pour la carte de séjour pluriannuelle, ce qui résultait d’un oubli et était paradoxal. Ainsi, l’administration, informée de la menace pour l’ordre public que pourrait représenter la présence d’un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, n’aurait pu invoquer ladite menace qu’à l’occasion du renouvellement du titre ou de la délivrance de la carte de résident. Il importe évidemment, devant une telle situation, de permettre un retrait en cours de durée de la carte. Revenir sur cette disposition me paraît peu réaliste et peu compréhensible dans le contexte actuel en matière de sécurité publique. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

...ard, faire obstacle au contrôle est une banalité, je crois que nous ne vivons pas tout à fait sur la même planète. Je voudrais également faire remarquer que dans le texte que j’ai sous les yeux – vous pourriez trouver surprenant que je m’en fasse le défenseur, mais il faut être honnête et pouvoir le faire – il est bien écrit : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations – c’est ce que vous voulez supprimer – la carte de séjour peut lui être retirée […] » Ce n’est donc pas automatique. Je pense donc vraiment que votre amendement témoigne de quelque chose, dans l’état d’esprit de certains élus de la majorité, de très inquiétant qui renforce notre sentiment qu...