Interventions sur "irrégulière"

Quant à M. le ministre, il a répondu à côté du sujet en parlant des aides sociales, alors que l’AME est tout sauf une aide sociale. Soyons sérieux : ce que nous dénonçons par nos trois amendements, qu’il faut d’ailleurs considérer dans leur ensemble, c’est la dérive de l’AME et rien d’autre. La dépense de santé pour les immigrés en situation irrégulière n’est plus maîtrisée dans notre pays. Vous ne pouvez pas nier, sauf à nous sortir un nouveau chiffre magique, qu’avoir supprimé le forfait dû par les bénéficiaires de l’AME a créé une situation intolérable. Nous proposerons de le rétablir. Nous ne voulons pas, comme vous le prétendez, avoir la peau de l’AME en tant que telle et vous n’arriverez pas à nous entraîner dans votre délire. Notre posit...

...ur que mes propos soient entendus, que nos trois amendements se tiennent. Il s’agit, non pas de supprimer l’AME pour solde de tout compte, mais de constater que ce dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait. Nos concitoyens et les personnes vivant en situation régulière sur notre territoire qui paient la couverture maladie universelle sont choqués de constater que les étrangers en situation irrégulière n’ont même pas à payer un petit écot de trente euros pour bénéficier de l’AME. Vous n’avez peut-être jamais rencontré de gens qui vous le disent, nous si ! Le présent amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, dans le détail de laquelle je ne rentrerai pas ici. Si vous refusez ce dispositif, afin d’assurer l’équité entre les...

En effet, vous octroyez des droits à des étrangers en situation irrégulière, alors que vous prétendez lutter – je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre – contre l’immigration irrégulière. Mais comment peut-on concevoir qu’un étranger en situation régulière, qui a respecté les lois de la République et suivi un parcours d’intégration, ne bénéficie pas des mêmes droits sanitaires qu’un étranger en situation irrégulière ? Bien entendu, ce sentiment est parta...

...lutte contre le terrorisme était trop faible et qu’elle ne réglerait pas tous les problèmes, mais nous aurions fait preuve de lâcheté et de faiblesse en nous y opposant et c’est pourquoi nous ne l’avons pas fait. De même, nous avons été nombreux à voter votre réforme de l’asile, bien que vous ayez persisté dans votre refus de lier la question des déboutés du droit d’asile à celle de l’immigration irrégulière, ce à quoi vous avez renoncé de fait dans le débat qui est le nôtre aujourd’hui. Alors ne dites pas, avec la tranquille assurance qui est la vôtre, monsieur le ministre, ce ton lisse et paisible qui donne à votre discours l’apparence d’une parole fondée sur des réalités, des choses inexactes. Nous n’avons pas décidé de faire de l’opposition systématique, mais à l’inverse vous n’avez pas à nous d...

On estime couramment qu’il y a aujourd’hui en France 200 000 à 400 000 étrangers en situation irrégulière. Peut-être sont-ils plus nombreux. Si l’on se souvient qu’environ 45 000 à 50 000 personnes sont déboutées chaque année du droit d’asile et que, selon un récent rapport de la Cour des comptes, 99 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas éloignés du territoire français, le nombre de personnes en situation illégale pourrait être en France de 400 000 ou 450 000, voire 500 000. Nous proposerons p...

...s indiqué à plusieurs reprises, ces droits qui, en l’espèce, sont une aide à l’éducation d’enfants à charge, ne sauraient être liés ni à la nationalité, ni même à une durée de séjour de moyen terme, comme vous le proposez, dès lors que ces personnes ou familles résident de façon régulière. Vos propositions concernent, tantôt des personnes en situation régulière, tantôt des personnes en situation irrégulière. Je souhaite donc rappeler qu’en l’occurrence, nous traitons de l’accès aux allocations familiales de personnes qui séjournent régulièrement sur notre sol. Avis évidemment défavorable de la commission.

Pour conclure ce chapitre, je souhaite recadrer ce débat. Nous avons une opposition de fond, monsieur le ministre, qui est respectable. Nous considérons, pour notre part, qu’il convient aujourd’hui de restreindre les flux migratoires. Pour ce faire, il faut lutter de façon implacable contre l’immigration irrégulière : nous reviendrons sur ce sujet, sur lequel nous avons fait des propositions qui sont radicalement opposées à votre politique. Nous souhaitons également réduire l’attractivité de notre modèle social pour l’immigration régulière, notamment pour tous ceux qui n’ont pas de travail dans notre pays. Au terme de ce long débat, je tenais à souligner notre opposition de fond sur ce sujet.

...à ajouter aux cas permettant de prononcer une OQTF celui des migrants en transit, qui ne demandent pas l’asile en France ni le statut de réfugié et ne souhaitent pas se maintenir sur le territoire, mais constituent tout de même une charge financière pour le pays d’accueil. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le ministre de l’intérieur en commission : « Un étranger en situation irrégulière doit être conduit à la frontière » et pas forcément hébergé dans un de ces centres de transit pour migrants qui sont de plus en plus nombreux. Il y en aura bientôt à Paris, puisque la maire a demandé à chaque maire d’arrondissement d’ouvrir un tel centre : ce seront autant de « mini-Sangatte » un peu partout dans la capitale !

En vous écoutant, j’avais un doute sur l’amendement que vous défendiez. Le vôtre concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et non les seuls étrangers en situation irrégulière, comme vous le dites. En pratique, le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter le territoire français à tout étranger « qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, à l’expiration d’un délai de trois...

Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de territoire pour mieux identifier les étrangers en situation irrégulière et procéder plus simplement aux mesures adéquates. Avis défavorable.

...t les défenseurs de l’État de droit. On ne peut tolérer que des étrangers soient éloignés sans avoir bénéficié du regard du juge, ce qui est, hélas, trop fréquent depuis 2011, avec des éloignements massifs dans les cinq premiers jours de la rétention. On ne peut pas tolérer non plus le mépris de la liberté des personnes, car l’on sait que le juge judiciaire considère qu’une rétention sur cinq est irrégulière. Plutôt que d’améliorer la procédure, on a préféré éloigner l’intervention du juge : or, ce n’est pas la logique que doit poursuivre une démocratie comme la nôtre. Je veux vraiment remercier le Gouvernement et M. le ministre qui n’a jamais argué de la légitime recherche d’effectivité de la règle de droit pour combattre cette proposition, qu’il a même bien accueillie. En démocratie, dans la Répub...

...amendement – contre cette confusion que vous réintroduisez au coeur de nos procédures d’éloignement. Nous évoquerons dans quelques instants la suppression des procédures de rétention au profit de celles d’assignation à résidence. Cela veut dire que, comme nous l’avons soutenu depuis le début, monsieur le ministre, ce texte va affaiblir les procédures d’éloignement et donc favoriser l’immigration irrégulière.

.... Et puis cette bonne loi, efficace, républicaine et opérationnelle, avait porté le délai à cinq jours. Il y a encore une autre différence majeure entre nous, et nous en faisons, hélas, la démonstration aujourd’hui, mais ce sera encore plus flagrant dans quelques mois, lorsque vous reviendrez rendre compte à la représentation nationale du nombre d’éloignements contraints d’étrangers en situation irrégulière : je suis certain que vous en aurez diminué le nombre car vous aurez compliqué les procédures de rétention administrative avec de tels amendements. Je rappelle d’ailleurs que ceux-ci n’étaient pas dans le projet de loi initial. Personne n’est dupe : je lis la presse comme tout le monde, notamment un grand quotidien du soir, et je sais très bien quelles sont les tractations entre le Gouvernement e...

Monsieur le ministre, vous me cherchez querelle à tort : je conviens tout à fait que les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont augmenté en 2012 et en 2013 par rapport à 2011, mais précisément parce que la loi votée en 2011 a produit ses effets plus tard. Elle n’a pas eu de conséquences immédiates, dans les quarante-huit heures qui ont suivi son entrée en vigueur. Comme vous le savez, il faut prendre des dispositions réglementaires d’application et, ensuite, en assurer le suivi administratif.

...donc prévoir un délai minimum pour saisir le juge au titre du recours référé-liberté afin de permettre l’effectivité du droit. Le délai proposé n’est pas énorme. J’ai beaucoup apprécié la discussion qui portait sur l’amendement du rapporteur à l’article 15 car on a ainsi très clairement compris qu’il s’agissait pour M. Larrivé d’éloigner le juge pour qu’il ne puisse pas sanctionner des procédures irrégulières et qu’il en faisait une condition d’efficacité du dispositif. Or, dans un État de droit, il faut que la législation prévoit que le juge puisse être réellement saisi pour que les droits du requérant soient effectifs.

...stre répondrait à la suggestion faite par notre collègue Guillaume Larrivé. Comme il ne l’a pas fait, je me permets de lui reposer la question. Est-il envisageable qu’il y ait un baromètre mensuel, avec les précisions qui nous permettraient de parler de la même chose – je crains que, quelquefois, ce ne soit pas le cas – lorsque nous évoquons les chiffres des reconduites des étrangers en situation irrégulière ?