Interventions sur "rétention"

Contrairement à ce qu’a dit M. Ciotti, je tiens à souligner que nous faisons oeuvre de simplification et non pas de complexification. Je rappelle que dès l’adoption de la loi de 2011, tous les recours se sont déportés du JLD au juge administratif, ce qui a fait exploser les référés-liberté, sachant que le magistrat est enserré dans un délai très court. Aujourd’hui, une personne en rétention qui forme un recours en référé-liberté a donc affaire tout d’abord au juge administratif, qui n’a que quarante-huit heures pour statuer, puis au juge judiciaire, qui doit rendre sa décision dans les cinq jours, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant pour se prononcer. Les magistrats sont très favorables à l’évolution que ce texte propose, qu’ils soient de l’ordre administratif ou de l’ordre jud...

La situation ultramarine en matière de séjour ne permet pas d’émettre un avis favorable à cet amendement, qui mettrait grandement à mal les conditions de rétention des étrangers. Il emboliserait vraiment le système. J’ai fait un déplacement à Mayotte dans le cadre des travaux de la commission et, sans entrer dans le détail, je peux vous affirmer, mon cher collègue, que l’application du délai d’un jour franc paralyserait totalement là-bas le système, probablement aussi en Guyane.

Comme nous avons déjà débattu de ce point lors de la discussion générale, je ne m’y attarderai pas. Il y a, là encore, un désaccord important entre nous. Pour le dire rapidement, nous doutons que donner la priorité à l’assignation à résidence sur la rétention administrative soit efficace. Je pourrais développer si vous le souhaitez, mais cela nous conduit à proposer la suppression de l’article.

Il s’agit de substituer au mot « locaux », à l’alinéa 2, les mots « centres de rétention administrative ». Même s’il existe des locaux de rétention administrative, les conditions d’hébergement et, surtout, les conditions d’encadrement ne sont pas les mêmes, puisqu’il n’y a pas d’associations dans les locaux de rétention administrative. Et pour que des recours effectifs soient possibles, il est important que les rétentions aient lieu dans les centres de rétention et pas simplement da...

Les locaux de rétention administrative, les LRA, ne sont employés que pour des durées extrêmement courtes, inférieures à quarante-huit heures, avant un transfert en centre de rétention. La moins bonne qualité des conditions de rétention, à laquelle vous faites allusion dans l’exposé sommaire de l’amendement, évidemment imposée par les circonstances pratiques, n’a donc pas vocation à se prolonger. Du reste, je précise qu...

Avec l’adoption de l’article 15, l’Assemblée nationale a déjà commencé à organiser le contentieux des étrangers en confiant le contrôle de l’interpellation et de la rétention au seul juge judiciaire. Il est maintenant proposé de poursuivre sur cette voie. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Comme l’a déploré le rapport Fekl, cela conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la fr...

C’est un amendement auquel nous reviendrons également tout à l’heure, puisque plusieurs collègues, notamment M. Coronado, ont déposé des amendements dont l’objet est le même. Je sais également que notre rapporteur apportera des éléments complémentaires sur cette question. Pour ma part, ce que je demande, à travers cet amendement, c’est l’interdiction totale du placement en rétention des mineurs de dix-huit ans, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents. Je sais bien qu’en commission des lois notre collègue Marie-Anne Chapdelaine a fait adopter un amendement qui permet d’encadrer les conditions dans lesquelles la rétention administrative peut être applicable aux enfants mineurs de moins de treize ans, et je crois aussi qu’il y aura un amendemen...

C’est un amendement de bon sens. Il est clair que, si l’étranger s’évade du centre de rétention, son interpellation doit le conduire à y retourner sans qu’il puisse mettre en avant un délai de carence. C’est l’application du principe classique selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. La commission est donc favorable à cet amendement.

À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls. Par cet amendement et reprenant notamment une suggestion du défenseur des droits Jacques Toubon, je pro...

L’amendement no 54 concerne l’interdiction sans exception de la rétention administrative des mineurs de treize ans, comme le recommande d’ailleurs le défenseur des droits dans son avis sur ce texte. En encadrant la rétention des mineurs de treize ans, cet article permet la légalisation de cette pratique qui me semble contestable. De plus, il crée un risque, a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de plus de treize ans. L’intérêt supérieur ...

Comme je viens de le dire, les cas dans lesquels la rétention d’un mineur reste possible sont extrêmement limités. Elle est possible, d’une part, s’il apparaît que cette rétention est dans son propre intérêt – dans la mesure, par exemple, où elle lui épargne un transfert pénible. Elle l’est, d’autre part, si l’adulte qui a la charge de cet enfant s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement et refuse de déférer. L’adoption de l’amendement signifierait en...