Interventions sur "visa"

Cet amendement concerne les étudiants : il importe que les demandes de visa qu’ils formulent fassent l’objet d’un traitement et d’une réponse rapides, afin qu’ils puissent, dans le cas où le visa leur serait refusé, se tourner vers un autre pays. La moindre des choses est de leur donner une réponse rapidement.

Notre amendement concerne, comme celui de nos collègues socialistes, l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints ne pouvant justifier d’une entrée régulière ou s’étant vu délivrer un visa de court séjour après un mariage en France doivent retourner dans leur pays d’origine pour demander un visa de long séjour. Le Défenseur des droits, dans une décision d’avril 2014, a considéré que l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de...

L’article L. 211-2 du CESEDA, relatif à la délivrance de visas d’entrée en France, dispose actuellement que les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées. La commission des lois a adopté un amendement qui veut que ces avis soient désormais motivés. Si cette nouvelle disposition était maintenue, elle introduirait une difficulté majeure et un changement profond pour l’administration, qui ne dispose ...

C’est à bon droit que la commission a posé le principe de la motivation obligatoire de toutes les décisions de refus de visa d’entrée, d’abord parce que c’est une exigence de transparence vis-à-vis des personnes concernées ; ensuite, parce que cela donne à ces personnes la possibilité d’exercer leurs droits, et notamment leur droit au recours.

Par ailleurs, il était paradoxal que les refus de visas de court séjour soient motivés, et que les refus de visas de long séjour ne le soient pas – sauf exception. Avis défavorable.

Je voudrais tout de même rappeler que la délivrance de visa est, juridiquement, un acte régalien.

...rigeons donc très clairement vers un texte qui va faciliter l’entrée des étrangers sur le territoire national et qui va compliquer l’expulsion de ceux qui s’y maintiennent illégalement. Car telle est bien la philosophie de votre texte, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez. Au bout du compte, tous les amendements de la majorité sont adoptés, et les deux derniers facilitent l’obtention du visa de long séjour. C’est un très mauvais signe qui est adressé à tous ceux qui veulent venir sur notre territoire, de façon légale ou illégale – beaucoup y entrant de façon légale et s’y maintenant de façon illégale. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire, monsieur le ministre. C’est une autre politique qu’il faudrait mener, une politique beaucoup plus ferme, parce que la fermeté est le seul moye...

Cet amendement repose sur la même idée, et nous aimerions que le rapporteur et, plus encore, le Gouvernement nous précisent en quoi ce que nous proposons n’est pas possible ou souhaitable. Cette idée de demander une caution n’a rien d’extravagant, et des pays voisins la mettent en pratique : en gage de bonne volonté, le candidat à l’immigration, le candidat au visa de long séjour ou même, dans certains cas, le candidat à un visa de court séjour doit déposer une caution afin de prouver qu’il compte rentrer dans son pays d’origine. Cette mesure nous paraît de nature à permettre un meilleur contrôle des flux, même si ce n’est pas la seule. D’ailleurs, le Gouvernement devrait nous éclairer sur la mise en oeuvre des visas biométriques, autre moyen extrêmement ut...

Voici donc, chers collègues de l’opposition, le troisième point cardinal de votre contre-projet si l’on en croit la présentation qu’en a faite M. Larrivé. Après l’obligation d’intégration en dehors de la société française – l’intégration hors-sol –, après la définition de quotas qui, je l’ai dit, aurait été un véritable appel à l’immigration illégale, voici le troisième principe : le visa conditionné au versement d’une caution. Curieuse idée dans une période où des milliers de personnes sont prêtes à confier des montants considérables – jusqu’à 5 000 euros – à des passeurs et parfois à risquer leur vie pour traverser une frontière ou un espace maritime ! Mais peut-être est-ce aussi, pour vous, un moyen de concurrencer les filières clandestines, par une voie légale et rémunératric...

…de même que Léon X, avait, à la Renaissance, créé les indulgences. Elles devaient permettre à ceux qui les achetaient de se faire pardonner leurs péchés à venir… et à Léon X de construire Saint-Pierre-de-Rome. La commission est évidemment défavorable à cette très mauvaise idée selon laquelle la délivrance des visas devrait être soumise au versement d’une caution.

Je tiens à souligner le caractère inadapté de la réponse qu’a faite M. le ministre tout à l’heure à propos des recours en matière de visa. Monsieur le ministre, avec ce que nous avons voté, vous allez être obligé de mettre en place une commission qui examine les contestations. Or, si cette commission est effectivement prévue par un décret, elle ne fonctionne pas, à tel point que, dans un arrêt de 2007 dont je parle en connaissance de cause, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de réponse au-delà d’un délai de deux mois le silen...

Pardon, cher collègue Goasguen, mais cette commission existe, elle a même été créée pour soulager le Conseil d’État des visas, qui représentaient une charge extrêmement lourde pour lui.

Le rapporteur vous l’a montré : imposer le versement d’une caution n’aurait que des effets pervers. Ajoutons encore un argument. Nous avons quand même des gens qui n’hésitent pas à payer les passeurs pour entrer sur notre territoire et y rester illégalement. Eh bien, d’autres personnes pourront très bien payer pour avoir un visa et ensuite rester non moins illégalement sur le territoire, même si le visa a été payé par elles-mêmes et pas par les passeurs. Permettez-moi de vous le dire : ces propositions atteignent un tel degré de puérilité que cela n’aide pas à avoir un débat mûr et sérieux.

... crampe mentale. Vous en arrivez à proposer des choses que je ne peux pas comprendre, ni du point de vue de la raison, ni du point de vue du coeur, ni du point de vue de l’efficacité, puisque celle-ci semble votre souci. Prenons le dernier amendement que vous avez défendu. Nous le savons bien, cela fait partie de notre quotidien, des gens viennent nous voir à cause de difficultés pour obtenir un visa, et nous sommes choqués, heurtés, blessés de voir que des visas sont refusés pour des raisons que l’on ne parvient pas à s’expliquer. Tous, ici présents, nous connaissons de tels cas, j’en suis sûr. Nous avons, durant l’été, des festivals de musique, par exemple à Confolens – je le dis parce que notre collègue Lambert nous rejoint –, ou ailleurs. Des groupes folkloriques, des groupes de musique ...

Monsieur le rapporteur, je veux lever l’une de vos craintes. Nous devons avoir une vision optimiste des rapports sociaux. Je ne pense pas un seul instant qu’un étudiant envisage à la sortie de sa formation de prendre part à une démarche de dumping. Il faut avoir une vision combative du salariat ! Vos craintes, qui se justifieraient dans certains pays, notamment dans ceux qui sont soumis aux lois d’airain de la troïka, ne sont pas valables dans notre pays que dirige un Président très progressiste avec un gouvernement que vous soutenez avec la toute dernière ardeur. Soye...

Je trouverais tout à fait ironique, alors que les refus ou les retraits de visas court ou long séjour doivent être motivés, que ce ne soit pas le cas pour les décisions rendues pour un motif d’ordre public. L’amendement propose donc que la décision de refus ou de retrait pour un motif d’ordre public soit systématiquement motivée.

Peut-être ai-je trop axé mon argumentation sur le caractère contradictoire de la procédure. Ce qui importe, c’est que l’on mette en place une procédure qui permette à l’étranger dont on envisage de retirer la carte de venir s’expliquer. En outre, cela permettrait à l’administration de se prononcer après avis d’une commission présidée par un maire et comprenant deux personnes qualifiées : cela n’est pas rien ! Qu’une telle procédure soit chronophage, c’est bien possible, mais on ne peut pas à la fois estimer qu’il s’agit une excellente institution et affirmer que, compte tenu du temps ...

...ations arrivent sans que l’on y réponde. On peut également être à l’étranger – on a le droit d’y être tout en ayant un titre de séjour en France – et ne pas déférer aux convocations, tout simplement parce que l’on n’en a pas connaissance en temps utile. Quand à l’obstacle aux contrôles, à la lecture de l’article 25, on se demande comment l’étranger pourra faire obstacles aux contrôles qui sont envisagés, puisque l’administration pourra se faire remettre, sur simple demande, quantité d’informations sur toutes les traces de vie d’un étranger en France. Si l’obstacle aux contrôles consiste à ne pas remettre certaines pièces qui sont demandées – justificatifs, bulletins de paye et autres – cela peut aussi relever des mêmes difficultés matérielles que celles que j’ai citées précédemment pour expl...

... que vous souhaitez supprimer. Celui-ci dispose que la carte est octroyée « au conjoint de l’étranger […] ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 ». Cette dernière condition consiste en la production d’un visa long séjour. L’alinéa 3 précise par ailleurs que « la durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent ». L’amendement a été repoussé par la commission.