Interventions sur "séjour"

...ons aujourd’hui solennellement, comme nous l’avons toujours dit : changez d’avis, quand il en est encore temps, sur la politique migratoire. Oui, monsieur le ministre, il est urgent que la France décide enfin qui elle veut accueillir et qui elle ne veut pas, qui elle ne peut pas accueillir. La France aujourd’hui doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire. Il y va non seulement de sa souveraineté, de sa capacité même à garantir la cohésion sociale, mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste sans précédent. Vous m’objecterez sans doute que le problème est européen : certes. Vous ajouterez que nous n’y pouvons rien, et les propos que vous venez d’avoir accréditent cette forme d’impuissance. Je l’affirme i...

Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque d’ambition sur cette question centrale qu’est la lutte contre l’immigration clandestine. Nous le répétons avec force : il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va du respect dû aux décisions administratives et juridictionnelles ; il y va surtout de la crédibilité de l’autorité de l’État. Selon votre propre bilan en date du 15 janvier dernier, la réalité est pourtant bien différente. En fait, la France expulse aujourd’hui de moins en moins de clandestins. Pour environ 100 000 personnes en situation irr...

Enfin, Guillaume Larrivé l’a dit, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air avec la création du titre de séjour pluriannuel et du « passeport talents ». Il élargira les conditions d’accès aux soins des étrangers malades alors que l’AME coûte déjà 1 milliard d’euros par an aux contribuables. Pour conclure, nous pouvons souligner très lucidement que toutes ces mesures vont à rebours de l’intérêt du pays en faisant supporter aux Français le prix d’une immigration que le Gouvernement refuse de contrôler. Pou...

...nvoi en commission. Enfin, j’ai entendu beaucoup d’amalgames. Certes, on ne peut pas vous reprocher d’évoquer l’actualité urgente liée aux problèmes des migrations, mais il ne faut pas faire d’amalgame entre les procédures de demandes d’asile et celles qui sont au coeur de ce texte et qui concernent les étrangers ayant vocation à rester dans notre pays plus de trois mois pour obtenir un titre de séjour, bien évidemment au-delà des demandeurs d’asile. Qui cela concerne-t-il donc ? Je l’ai dit dans mon intervention tout à l’heure : les parents d’enfants français, les conjoints d’enfants français, les salariés qui bénéficient d’un transfert intragroupe, les personnes qui bénéficient d’un « passeport talents » – lequel constitue un titre de séjour, vous avez raison –, les étudiants, les étrangers ...

Je reviens à l’essentiel de ce texte. Oui, il poursuit un objectif de simplification du droit au séjour ainsi que des procédures applicables et un objectif d’amélioration de leur efficacité. Ce texte permettra de maîtriser l’immigration grâce à la meilleure intégration des étrangers en considération des droits et des devoirs des migrants, grâce au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, grâce à la lutte efficace conte l’immigration irrégulière dans le respect des droits fondamenta...

...e marque évidemment un progrès, qui a été salué par une grande partie de la majorité. Si je peux être d’accord avec Laurence Dumont, lorsqu’elle souligne le changement de tonalité entre la politique menée par l’ancienne majorité, que vous représentez, et celle que mène ce gouvernement, je déplore néanmoins des manques importants dans ce texte, notamment sur la rétention des mineurs ou le droit au séjour des parents d’un enfant malade. Je ne suis donc pas totalement d’accord avec le Gouvernement, mais je souhaite justement que nous en venions enfin à l’examen approfondi de ce texte en séance. Pour conclure, je voudrais seulement rappeler à notre collègue Guillaume Larrivé que, parmi le million d’entrées illégales, comme il les nomme, constatées aux frontières de l’Union européenne, on compte une...

...it une preuve de responsabilité de la part de votre gouvernement. Sur ce point aussi, le rapport de notre collègue Claude Goasguen contient un certain nombre de propositions. Autre exemple qui témoigne de l’angélisme de votre politique : le 22 octobre 2012, les députés du groupe socialiste, avec l’aval du Gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50 % du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour, le faisant passer de 110 à 50 euros. Bien évidemment, cette mesure facilite l’entrée sur notre territoire. Surtout, elle suscite l’écoeurement de nos concitoyens, frappés par des hausses d’impôts tous azimuts depuis votre arrivée au pouvoir.

... or vous ne proposez strictement rien pour l’éviter ! Ce que nous attendons de l’Europe, c’est qu’elle respecte la politique migratoire et qu’elle assure un contrôle des flux. Aussi, quelle que soit la qualité de ce texte, son renvoi en commission est nécessaire afin de l’examiner à la lumière de ce contexte. Venons-en à présent au contenu de ce projet de loi. La mesure phare en est la carte de séjour pluriannuelle. Tous les étrangers en séjour régulier depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle, d’une validité de deux à quatre ans, alors qu’actuellement les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour, jusqu’à l’obtention d’une carte de résident – ce qui, vous l’avez dit, se traduit par des files d’attente et un surcroît de travail tout à fait inut...

...ne les respectent pas. Jusqu’à présent, monsieur le ministre, cette fermeté est surtout présente dans les discours du Gouvernement, mais elle est loin de l’être dans les faits. Ayant été à plusieurs reprises le rapporteur de textes sur l’immigration, je constate que ce projet de loi est banalisé pour l’opinion publique. Malheureusement il ne comporte pas que la disposition relative à la carte de séjour pluriannuelle ! Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures d’accueil et d’intégration des étrangers, notamment la mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à cinq ans, contre un an aujourd’hui. Toutes les mesures qui facilitent l’intégration et donnent aux nouveaux arrivants davantage de notions de notre culture et de notre langue vont dans le bon...

...our en France d’un étranger ressortissant européen ayant troublé l’ordre public pour une durée de trois ans, l’assignation à résidence deviendra la règle et la rétention administrative l’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Je persiste à affirmer, monsieur le ministre, que cette disposition correspond à un monde totalement idéalisé, dans lequel on pourrait demander à un étranger séjournant illégalement sur notre territoire d’attendre gentiment qu’on vienne le chercher en temps et en heure. Cette mesure totalement inapplicable est la conséquence même de l’aveuglement idéologique du Gouvernement et de sa majorité, aux yeux de qui l’immigré est forcément une victime innocente. Vous avez laissé entendre tout à l’heure que le taux de reconduite à la frontière des personnes assignée...

...t d’un traitement approprié » dans le pays d’origine devrait s’apprécier « eu égard à l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé » de ce pays. Soyons clairs : si dans son pays le système de remboursement et de prise en charge des dépenses sociales n’est pas aussi généreux qu’en France un étranger qui n’aurait pas les moyens de se payer ces soins pourrait prétendre à une carte de séjour temporaire en tant qu’étranger malade.

C’est pourtant ainsi que le droit à disposer de la carte de séjour sera apprécié. Monsieur le ministre, avez-vous simplement mesuré le coût de cette disposition généreuse et le risque de dérive de nos dépenses sociales ?

À l’heure actuelle, beaucoup d’immigrés sont attirés par les revenus et les avantages sociaux attendus des régularisations. Ces signaux d’attractivité représentent une lourde charge financière pour la France. L’admission au séjour pour un motif familial représente d’ailleurs une part prépondérante de l’ensemble des admissions au séjour : plus de 93 000 sur les 200 000 accordées en 2013. Ne serait-il pas temps, comme l’a demandé Guillaume Larrivé, de distinguer entre les prestations relevant de l’assurance et celles relevant de la solidarité ? Avons-nous encore les moyens de notre générosité ? Avant de terminer mon interve...

Je reconnais, comme je l’ai dit en commission, que ce titre de séjour a été un échec et je crains qu’il n’en soit de même de celui proposé à l’article 11 de ce projet de loi, en raison notamment de son alinéa 34. À l’origine, le fonctionnement de ce dispositif devait être très simple : les consulats auraient eu quasiment pleins pouvoirs pour délivrer cette carte en fonction de ce qu’ils estimaient être l’intérêt de la France. Des dispositions réglementaires devaie...

...révèle inefficace, génère des lourdeurs de fonctionnement qui compliquent sans justification aucune le travail des fonctionnaires et la vie des étrangers en situation régulière. Nos objectifs sont transparents et clairement affichés : améliorer l’accueil, favoriser l’intégration des étrangers régulièrement admis, renforcer l’attractivité de la France et l’accueil des talents, réviser le droit au séjour des étrangers dont l’un des enfants malades est soigné en France et enfin lutter contre l’immigration irrégulière. De tels objectifs appellent des évolutions, voire des changements de pratiques qui encadreront avec rigueur les droits et obligations des étrangers. Car c’est bien dans le respect des droits et obligations de tout individu, quelle que soit sa nationalité, que s’enracine la responsab...