Interventions sur "intégration"

...ge : notre majorité peut être fière d’agir avec cohérence, détermination et constance. Alors que nous allons débattre du droit des étrangers, il importe de le remettre en perspective. Notre ancien collègue Matthias Fekl s’était vu confier une mission consistant à définir les modalités de mise en oeuvre de ce double objectif de fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale et l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour en France. Cette mission faisait écho à un constat accablant : un dispositif d’accueil et d’intégration privilégiant la contrainte plutôt que l’accompagnement, des titres de séjour sans adéquation entre leur durée de validité et la durée de présence de l’étranger, des procédures de contrôle et d’éloignement lourdes, peu lisibles et peu efficaces. Elle ...

...ure efficace, proposée par le Sénat, celle qui veut que la décision de rejet de la demande d’asile – 75 % des cas – vaille OQTF. En fait, par naïveté, vous renoncez à l’éloignement, car ces personnes voudront naturellement s’y soustraire. Ce texte renforce ensuite l’attractivité migratoire de notre pays en facilitant le séjour en France et le regroupement familial et en diminuant les exigences d’intégration. Comme l’indique son titre, il se place uniquement dans une logique de droits des étrangers et renonce à leur imposer les devoirs associés. Ainsi, bien que le dernier rapport de l’OCDE pointe leur taux record de chômage, votre texte non seulement ne favorise pas l’immigration choisie, professionnelle, qui représente le plus faible flux en France, mais il lève au contraire l’opposabilité de la si...

...louable, de considérer l’immigration comme une chance et non comme une contrainte à juguler. Sans nier les difficultés qui entourent la politique d’immigration, nous devons être pleinement conscients de la richesse qu’elle représente pour notre pays. L’immigration devrait constituer un instrument de soutien au développement et au rayonnement de la France, mais elle doit aussi aller de pair avec l’intégration, dont les trois composantes sont l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs de la République et l’accès à l’emploi. Dans cet esprit, le projet de loi prévoit la refonte du contrat d’accueil et d’intégration. Ce dispositif, créé en 2006, a permis d’engager dans un parcours d’intégration les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour les autorisant à s’installer...

Elle vous oblige à créer une procédure d’escorte par la force publique, dont on peut douter de la réelle efficacité, lorsque l’étranger n’aura pas déféré à une demande de l’autorité administrative de se présenter aux autorités consulaires du pays dont il est originaire pour préparer son retour. L’ensemble de ces observations nous amène à considérer que, s’il est ambitieux sur le plan de l’intégration, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, ce projet de loi l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Sans remettre en cause le principe du regroupement familial, nous nous interrogeons sur sa mise en oeuvre ou son application parfois trop laxiste. Gardons à l’esprit que nous sommes dans un monde et da...

...e justifie que les personnes étrangères relevant du droit au séjour pour soins ne puissent bénéficier de la carte pluriannuelle de quatre ans ! Enfin, et vous le savez, monsieur le ministre, le transfert de l’évaluation médicale relative au droit au séjour pour soins et à la protection contre l’éloignement, qui passe des agences régionales de la santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, établissement public placé sous la tutelle de votre ministère, inquiète nombre d’associations. Le projet de loi ambitionne de reconduire plus rapidement et plus massivement les clandestins à la frontière, en privilégiant l’assignation à résidence comme alternative aux centres de rétention. C’est même un de ses piliers. Selon les cinq associations qui interviennent dans les centres de ...

...saisir de manière quelque peu précipitée de ce texte, nous avons eu tout le loisir, en un an, de prendre connaissance de l’étude d’impact qui y est annexée. Éclairante à plus d’un titre – une fois n’est pas coutume ! – elle nous révèle que ce texte se situe dans une certaine continuité par rapport à la législation existante, en particulier la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ainsi, les cris d’orfraie – ces cris nocturnes prompts à angoisser les noctambules superstitieux des siècles passés (Sourires) – de nos collègues de l’opposi...

Aucune révolution du droit des étrangers, donc. Et c’est heureux. Le présent projet de loi, de façon classique, pourrait-on dire, entend renforcer le statut des étrangers séjournant légalement sur notre territoire et, corrélativement, rendre les contrôles plus efficaces pour mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Il répond à ce double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions qu’il comporte vont dans le sens d’un équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent une source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente. Or il ne faut pas oublier que la France a été la première à profiter...

Dès lors, l’État doit mettre en place les moyens nécessaires pour accueillir les migrants qui veulent respecter la loi. Ainsi, le texte propose de pallier les deux difficultés majeures du dispositif actuel : un mauvais accueil des migrants et un parcours administratif trop long et trop complexe. D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, plus individualisé. L’étranger sera ainsi mieux suivi dans ses premières années sur le territoire, ce qui paraît indispensable. C’est en effet durant cette période qu’il doit s’efforcer de construire, avec l’aide de l’État, les bases pour une installation durable. Ce parcours personnalisé met l’accent sur deux points. Dans leur apprentissage de la langue, ...

...s en France n’est pas un problème. Les migrants ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour la société. Aussi faut-il en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années, qui réduit le migrant à la figure du clandestin destiné à être expulsé. Dans cette perspective, nous partageons a priori l’ambition affichée par ce projet de loi tendant à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France et à traiter les situations de séjour irrégulier en garantissant la protection des libertés individuelles. Ce projet de loi comporte des avancées pour les migrants, qu’il s’agisse de la sécurisation de leurs parcours ou de l’accès aux droits. Reste que ces avancées sont, pour le moins, nuancées par des mesures très restrict...

...us faibles d’Europe. Nous n’avons jamais été aussi efficaces dans le démantèlement des filières d’immigration illégale, avec une progression de 14 % en 2013 par rapport à l’année précédente, les chiffres de 2014 confirmant cette tendance. Nous y apprenons encore que le nombre de naturalisations accordées ces dernières années, s’il se redresse, renouant par là même avec une volonté républicaine d’intégration, demeure inférieur aux chiffres de 2010 par exemple. Nous sommes donc loin d’une immigration massive et incontrôlée que certains se plaisent à agiter devant les Français.

...le équation entre la restauration de notre tradition d’accueil, la modernisation de notre cadre juridique et le contexte international que nous connaissons, en sécurisant l’immigration légale et en dotant le pays d’outils renforcés pour mieux lutter contre l’immigration illégale. Sur le premier volet, il substitue une logique d’accompagnement à une logique de contrainte en matière d’accueil et d’intégration, avec la création d’un véritable parcours où la République doit être omniprésente. Il modernise le régime des visas en permettant au pays d’accueillir plus facilement les talents, notamment les étudiants, et en prévoyant l’adéquation des titres de séjour pluriannuels, dont la généralisation est proposée par ailleurs, avec le cursus d’enseignement suivi. Nous revenons ainsi pour de bon sur l’espri...

...chiffres officiels. Or strictement rien n’est prévu pour régler la situation. Au contraire, vous faites de l’assignation à résidence la règle et la rétention l’exception ! L’assignation constitue pourtant pour les forces de l’ordre un obstacle supplémentaire à l’éloignement des déboutés au droit d’asile, ces derniers pouvant plus facilement s’évaporer dans la nature. Votre contrat d’accueil et d’intégration restera une mesure cosmétique tant qu’aucun examen final n’évaluera réellement les compétences acquises. Le niveau de français exigé est insuffisant, la suppression des valeurs de laïcité et de l’égalité homme-femme dans le parcours civique laisse pantois au moment où l’islam radical, en progression sur le territoire, s’emploie précisément à combattre ces valeurs. Quand on sait qu’au bout de votr...

...si de définir avec la plus grande précision les conditions de leur application, parce que nous voyons encore trop de décisions de l’administration dans lesquelles l’arbitraire donne l’impression d’être la règle. Quand l’État est trop souvent condamné, c’est qu’il est nécessaire de légiférer. Accueillir un étranger, c’est d’abord établir un contrat avec lui pour définir un parcours personnalisé d’intégration républicaine reconnaissant nos règles de vie commune, qu’il s’agisse de l’apprentissage de la langue ou de la vie en société. Accueillir un étranger, c’est inscrire cette démarche dans une durée. Le texte a retenu la durée de quatre ans, en contrepartie de modalités de contrôle. S’agissant de ce dernier, il conviendra d’être suffisamment précis dans les circulaires d’application pour ne pas reto...

... qu’il est parfois peu confortable de reconnaître. Mais nous avons évolué et je crois, pour ma part, que depuis une quinzaine d’années nous avons gagné sur plusieurs points : d’abord le principe selon lequel un État républicain se doit d’être ferme envers des mouvements migratoires injustifiés, ce qui, je crois, n’est plus contesté par personne, ensuite le fait de considérer que la question de l’intégration ne peut plus être éludée. Regarder ces deux réalités en face est peut-être l’essentiel de notre exercice. Je voudrais pour l’instant me concentrer sur les principes. Pour ce qui est des modalités du dispositif, j’interviendrai sur les différents articles du texte. Fallait-il d’abord une nouvelle législation sur l’immigration elle-même ? Je réponds oui, en raison du désordre qui s’est créé aux f...

...rfaitement perceptibles ? Et ce sont les mêmes qui nous parlent de politiques décalées, voire, comme je l’ai entendu, périmées ! Tout cela est assez extraordinaire. Fallait-il ensuite une nouvelle législation sur les étrangers, que je ne confonds pas avec une législation sur l’immigration, car les deux sont bel et bien présentes dans ce texte ? Je réponds encore une fois oui, dans la mesure où l’intégration des populations étrangères n’est plus un fait qui va de soi. Certes, l’apport des étrangers reste partie intégrante de cet enrichissement continu qui a fait l’identité française et tout le monde, d’une manière plus ou moins franche, le salue, mais il est aujourd’hui indispensable de s’attaquer aux réalités. La France n’est pas une terre privilégiée d’immigration, pas plus d’ailleurs que l’Europe...

Ce fait est incontournable. Les politiques d’intégration ne sont nécessaires, depuis une quinzaine d’années, que parce que se pose le problème de l’intégration, dû à la montée de ce qu’il est convenu d’appeler les communautarismes. On tend à l’oublier, mais le phénomène ne repose pas sur les seules populations immigrées : il est tributaire de la façon dont notre société elle-même tend ou non à intégrer en offrant un avenir partagé et il est sans doute ...

...r le ministre, nous n’avons pas la même conception de ce qui est ferme et de ce qui est mou… Avec le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, le Gouvernement tente une nouvelle fois de faire croire aux Français qu’il entend répondre à leur demande. Mais visiblement, monsieur le ministre, nous n’entendons pas la même chose : ce que veulent les Français, c’est moins d’immigration et plus d’intégration. Or votre texte, pardon si je suis un peu schématique, c’est exactement l’inverse : plus d’immigration et moins d’intégration.

...ins. Je n’ai rien contre les beaux sentiments, monsieur le ministre, mais j’aimerais que l’on ait déjà la certitude que tous les Français, partout sur notre territoire, y compris en milieu rural, disposent concrètement de cet accès aux soins que vous proposez d’offrir à tous les étrangers. Pour ma part, je ne serais pas aussi affirmatif. S’agissant ensuite de l’amélioration de notre processus d’intégration, monsieur le ministre, vous avez vous-même, en commission, établi le triste constat que nous intégrons mal les étrangers qui viennent légalement sur notre sol. Et pourtant, là encore, votre politique ressemble à un renoncement. Prenons votre mesure phare, le titre de séjour pluriannuel. Soyons réalistes – et le cri du coeur du rapporteur Erwann Binet dénonçant les files d’attentes devant les pré...

Vous instituez pour le primo-arrivant un parcours d’intégration rénové, sur cinq ans, formalisé dans un contrat d’intégration républicaine, mais qui n’est jamais sanctionné en réalité. On peut donc s’interroger sur son effet. Vous supprimez également, pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, la condition de respect des engagements pris dans le cadre du contrat d’accueil qui existait jusque-là. Bref, vous réduisez la portée de ces engagements et v...