Interventions sur "rétention"

... sécurisé. Ces derniers pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale », ou d’une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre du dispositif « passeport talents ». En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière – celle-ci étant réaffirmée – l’assignation à résidence sera désormais la règle et le placement en centre de rétention, l’exception. Enfin, dans une démarche de transparence, les journalistes pourront désormais avoir accès aux zones d’attente, ainsi qu’aux lieux de rétention administrative. L’ensemble de ces mesures précise et structure le statut des étrangers. Cette nécessaire structuration est la condition impérative du respect par chacun de notre État de droit, dès lors que chacun se sent investi par ses val...

...ation de séjour de plein droit pour le parent d’enfant malade. Nous passons ainsi d’une appréciation in abstracto à une appréciation in concreto : la délivrance du titre de séjour étranger malade dépendra de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et non plus de la seule absence de soins dans celui-ci. Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Il ne s’agit en rien d’une mesure permettant d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière puisqu’elle vous oblige à créer une procédure de suivi par la force publique, dont les moyens et l’efficacité réelle restent à démontrer. Notre constat est donc le même qu’en première lecture : ambitieux sur le plan de l’intégration – même si la question des moyens demeure –, de la c...

...qui peut nier que l’article 15, qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre de ressortissants européens pour abus de droit ou menace portée par l’étranger à l’encontre d’un intérêt fondamental, cible tout particulièrement les populations roms, singulièrement stigmatisées ? Mes chers collègues, je regrette également que ce texte n’interdise pas la rétention pour les mineurs. Malgré les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné ces rétentions en les qualifiant de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’avis du Défenseur des droits, qui a indiqué qu’en limitant le placement des enfants en rétention, le texte « consacre au contraire dans la loi de...

...n bon équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente. S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et le démantèlement de réseaux frauduleux, le projet de loi vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement. Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France pour la préparation de l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable, puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance. Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effecti...

...lement relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades. Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception. Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolutio...

...clusivement sur les mesures qui ont fait l’objet d’un avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation au nom de laquelle j’ai eu l’honneur de présenter un rapport pour avis, et de faire ainsi un point précis de l’avancée de nos travaux : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talents », l’accès aux centres de rétention et aux zones d’attente pour les journalistes. Permettez-moi de vous rappeler les deux principales préoccupations qui ont guidé nos travaux. La première visait à lever les freins les plus concrets rencontrés par les étrangers en France, en réduisant, chaque fois que cela était possible, les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissées à l’administration. La seconde tendait...

Deuxièmement, vous refusez de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État. Troisièmement, vous paralysez l’exécution des décisions d’expulsion. En particulier, au lieu de placer en rétention les étrangers en situation irrégulière, vous privilégiez l’assignation à résidence, dont chacun connaît l’inefficacité.

...drée par la loi du 29 décembre 2010 que, revenue au pouvoir, la gauche s’est empressée d’abroger. Le résultat ne s’est pas fait attendre : près de 300 000 étrangers en bénéficient gratuitement, pour un coût de 1 milliard d’euros. Nous proposons que cette aide soit limitée aux soins urgents. Enfin, nous combattrons les articles qui privilégient l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention pour les étrangers en situation irrégulière. Nous savons tous, en effet, qu’ils en profitent – ou qu’ils en profiteront si votre projet de loi est adopté – pour retourner dans la clandestinité. De même, il nous paraît indispensable que les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas le statut de réfugié – les « déboutés du droit d’asile » – soient très rapidement éloignés du territoire français, alor...