Interventions sur "immigration"

Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière, sur la même période, je l’ai dit, les visas d’immigration durable vers la France, c’est-à-dire les visas de long séjour, ont augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets a augmenté de plus de 8 %, l’immigration familiale de 13 %, le regroupement familial de 55 %.

…nous puissions à l’avenir fixer des plafonds d’immigration, et je développerai…

M. Larrivé n’a en effet pas tout à fait défendu son amendement, qui vise à étoffer quelque peu le contenu du rapport annuel délivré par le Gouvernement prévu à l’article L 111-10 du CESEDA, aux termes duquel « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration ». Vous exigez des chiffres relatifs aux naturalisations qui n’ont pas lieu d’être compte tenu de la nature de la question migratoire aujourd’hui, monsieur Larrivé. Vous exigez également du Gouvernement qu’il évalue le nombre d’étrangers irréguliers, ce qui paraît objectivement difficile.

...cise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi que je ne fais en réalité que le reprendre. Ensuite, ce que je dis, c’est qu’à partir de ce rapport, la tenue d’un vrai débat annuel est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale, pour fixer, comme je le disais lors de la discussion générale, des plafonds d’immigration et les orientations de la politique d’immigration pour chacune des catégories de séjour à l’exception de celle des réfugiés politiques. C’est une politique tout à fait différente de celle que vous conduisez, monsieur le ministre, et de celle que vous soutenez, monsieur le rapporteur. La proposition des Républicains est en effet d’engager à cet égard une rupture profonde avec les pratiques actuell...

Je vais à nouveau donner un avis sur des arguments qui n’ont pas été développés par M. Larrivé dans la défense de son amendement. Monsieur Larrivé, vous réclamez dans votre amendement no 72 la tenue d’un débat annuel à l’Assemblée nationale sur la politique d’immigration. Il n’est évidemment pas nécessaire de prévoir un tel débat au sein de notre assemblée.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à retrouver votre sérieux. Revenons sur cet amendement. En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, est monté à la tribune pour tenir un vrai débat sur la question de l’immigration professionnelle. Nous avons eu une séance assez intéressante sur les volumes de l’immigration professionnelle. Cet amendement vise seulement à ce que, une fois par an, le Gouvernement organise un tel débat et que celui-ci débouche sur des orientations assumées, et ce, afin d’éviter les querelles sur les chiffres et de donner la possibilité à la représentation nationale de décider de manière écla...

Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune. L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, sa capacité d’intégration, qui peut être déterminée à l’aune de trois éléments : sa connaissance de la langue française bien sûr, sa maîtrise des valeurs essentielles de la société française et de la République française, et la capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il ne le souhaite pas, son autonomie financière. Nous pensons que cette évolution est souha...

C’est pour ces raisons que le Gouvernement a fait un choix très différent en instaurant une information sur la vie en France et sur les droits et devoirs qui y sont liés, information plus adaptée aux besoins des migrants et mise à disposition par l’État aux candidats à l’immigration dès leur pays d’origine. De surcroît, une grande majorité des signataires du contrat d’intégration républicaine rejoignent leur famille en France. Ils ne peuvent donc pas être empêchés, du fait de la directive européenne sur le regroupement familial qui leur garantit leurs droits fondamentaux à une vie familiale, de venir rejoindre leur famille en France pour ces motifs relatifs à l’intégration. ...

...ple de file d’attente : très concrètement, l’étranger demandant un visa de long séjour et ne pouvant l’obtenir du fait de l’épuisement de ce contingent, serait invité à présenter sa demande l’année suivante, afin que les plafonds soient respectés année après année. C’est simple, c’est lisible, c’est démocratique, c’est compréhensible tant par l’opinion publique que par les éventuels candidats à l’immigration. Voilà le système tout à fait nouveau que nous vous proposons !

Depuis que j’ai été désigné rapporteur de ce texte, il y a un an, à la commission des lois, j’ai lu beaucoup d’ouvrages, unanimes sur un point : la politique des quotas conduit toujours à l’inverse de la limitation du nombre d’immigrés illégaux. Au contraire, elle fait exploser l’immigration illégale ! Les États-Unis, l’un des grands pays pratiquant depuis des années cette politique de quotas, en fixent chaque année : en 2015, 225 000 visas familiaux ont été accordés – ce chiffre n’a pas varié depuis de nombreuses années –, 140 000 pour le travail, 100 000 pour le droit d’asile et 55 000 dans le cadre de la loterie pour l’obtention de la carte verte – vous avez omis cette éventualit...

...re le Congrès ou le peuple souverain consulté par référendum, qui doit selon nous, en ces matières, décider. Oui, nous maintenons l’idée et la proposition que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire ! Oui, nous maintenons qu’il est nécessaire de donner à la représentation nationale le pouvoir souverain de décider des plafonds d’immigration !

Toujours sur cette question des plafonds d’immigration, il s’agit de marquer, par un scrutin public, les différences politiques, au sens plein du terme, qui nous séparent, monsieur le ministre et mesdames et messieurs de la majorité. Nous maintenons qu’il est légitime et nécessaire que la représentation nationale puisse se prononcer ici, et pas ailleurs, sur le nombre des étrangers admis à s’installer en France. Au plan conventionnel, il y a débat –...