Interventions sur "séjour"

Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière, sur la même période, je l’ai dit, les visas d’immigration durable vers la France, c’est-à-dire les visas de long séjour, ont augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets a a...

Je souhaite répondre aux arguments de M. le rapporteur au sujet de mon amendement. Tout d’abord, il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article qui précise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi que je ne fais en réalité que le reprendre. Ensuite, ce que je dis, c’est qu’à partir de ce rapport, la tenue d’un vrai débat annuel est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale, pour fixer, comme je le d...

...nière éclairée des volumes que la France souhaite accueillir. Pour ma part, je ne sais pas vous dire quel est l’objectif du Gouvernement pour 2016, mais peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre ? Voulez-vous encore augmenter le regroupement familial, après l’augmentation de 55 % en trois ans ? Voulez-vous continuer dans cette direction ? Voulez-vous augmenter le nombre de visas de long séjour ? Voulez-vous augmenter l’immigration de travail alors que le chômage a atteint un record du fait de la politique économique et financière désastreuse qui a été engagée voilà trois ans ? Voilà des questions légitimes auxquelles nous pensons devoir vous demander d’apporter une réponse.

Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune. L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, sa capacité d’intégration, qui peut être déterminée à l’aune de trois éléments : sa connaissance de la langue française bien sûr, sa maîtrise des valeurs essentielles de la société française et de la République française, et la capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il ne le souhaite pas, son aut...

Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer que les étrangers demandant un titre de séjour ont une connaissance de la langue française au moins égale à celle qui est exigée des étrangers demandant la nationalité française, notamment par mariage. Il est souhaitable que des étrangers qui ne seront pas appelés à résider en France aient un niveau de connaissance du français supérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le rapporteur me paraît montrer un peu trop d’assurance, alors qu’il traite d’une manière générale et avec beaucoup de dédain d’un amendement dont il feint de n’avoir pas lu le contenu, à moins que, pis, il ne l’ait en effet pas lu. L’amendement en question porte sur les visas de long séjour, soit les visas qui concernent des personnes étrangères souhaitant s’installer durablement dans notre pays.

Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pas opposer ensuite à cet étranger qu’il ne souhaitait pas s’installer durablement et qu’il aurait donc dû passer par le contrat d’accueil et d’intégration, ce qui n’est pas le dispositif de l’article 1er sur lequel nous reviendrons tout à l’heure. Il n’est pas possible d’infliger une sanction sur une obligation qui sera constatée – ou non ...

Nous revenons à notre logique des plafonds afin de leur donner une force juridique tout à fait nouvelle. L’idée serait, après que l’Assemblée nationale aura défini des plafonds, de donner à ceux-ci toute leur portée en conditionnant la délivrance par les consuls de visas de long séjour au fait que le plafond n’a pas été encore atteint. Il s’agit d’un dispositif assez simple de file d’attente : très concrètement, l’étranger demandant un visa de long séjour et ne pouvant l’obtenir du fait de l’épuisement de ce contingent, serait invité à présenter sa demande l’année suivante, afin que les plafonds soient respectés année après année. C’est simple, c’est lisible, c’est démocratiqu...

...ur ce sujet : nous savons tous que la mise en place de quotas produit toujours l’effet inverse de celui recherché. J’ai précisé par ailleurs qu’il n’est matériellement pas possible de déterminer des quotas : cela conduirait – nous y reviendrons plus tard à l’occasion de l’examen d’un autre de vos amendements – à proclamer que certains, pour des raisons liées à la date de leur demande de titre de séjour, auraient droit à ce titre parce qu’ils entreraient dans les quotas, tandis que d’autres, ayant le même profil et répondant aux mêmes obligations prévues par la loi, n’y auraient pas droit, simplement parce qu’ils seraient hors quota.

...ne nouvelle forme de discrimination qui nous est proposée : la « discrimination calendaire », que M. Larrivé propose de graver dans le marbre de la loi, en faisant passer le chiffre avant la légitimité de la demande. De fait, cet amendement viderait de son sens toute possibilité de recours contre les refus de visa. Je saisis cette occasion pour dire que l’extension de cette logique aux titres de séjour, telle que vous la proposez dans l’amendement no 168 qui va être examiné juste après, est encore bien pire puisqu’elle nie tout effort d’intégration que vous réclamez des étrangers et la logique contractuelle que nous poursuivons en la matière.