Interventions sur "délivrance"

L’article 2 traite de la condition relative à la connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident. Il s’agit d’une condition très importante : si nous voulons que les personnes s’intègrent sur notre sol, la connaissance de la langue est primordiale. Encore faut-il placer le curseur du niveau demandé au bon niveau. Or celui imposé par le texte est insuffisant. Monsieur le ministre, comment voulez-vous que des enfants suivent un cursus scolaire quand leurs parents ne ma...

 « …dès lors que leurs parents ne maîtrisent pas parfaitement notre langue ? » Monsieur Robiliard, le projet de loi initial, de même que le texte de la commission modifié par des amendements rédactionnels, prévoit de reformuler une disposition de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui soumet la délivrance d’une première carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, au regard, en particulier, de « sa connaissance suffisante de la langue française ». Le Gouvernement et la commission, qui a souhaité préciser davantage ces dispositions, ont voulu objectiver les choses. En souhaitant « modérer » l’exigence de maîtrise de la langue, comme vous l’expliquez dans l...

...donc la durée de séjour régulier. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi gouvernemental ne remet pas en cause les trois paliers de un, cinq et dix ans : plutôt que de prévoir cinq passages en préfecture, il vise simplement à regrouper les démarches en créant une carte de séjour pluriannuelle. Voilà ce qui justifie le palier de dix ans. Au fur et à mesure, on a ajouté des conditions à la délivrance d’une carte de résident. Je rappelle que la condition relative à la maîtrise de la langue a été instaurée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, issu d’une loi de 2006 votée par une majorité de droite et qui, à l’époque, n’avait pas fait l’unanimité au sein des rangs de la gauche. Certains parlementaires, qui appartenaient alors à l’opposition, avaient développé les mêmes arguments ...

Dans ce cadre, il serait préférable d’obliger une personne ayant le statut de résident à passer, le cas échéant, un examen de langue, en dissociant bien cette obligation du droit au statut de résident et en revenant donc sur la loi de 2006. Deuxièmement, qu’est-ce qui justifie qu’un gouvernement de gauche durcisse les conditions de maîtrise de la langue française pour la délivrance de cette carte de résident, en passant du niveau A1 au niveau A2 ?

Alors que l’article 2 concerne les conditions de délivrance de la carte de résident qui donne accès à un séjour prolongé sur le territoire national, il n’est pas cohérent selon nous de diminuer les moyens permettant de déterminer l’intégration de l’étranger postulant à son accès à la société française. L’article L. 314-2 du CESEDA prévoit que dans le processus d’évaluation de l’intégration de l’étranger mené par l’autorité administrative avant toute déli...

Ces amendements entendent réintroduire la vérification du respect du contrat d’intégration républicaine en vue de la délivrance de la carte de résident. Ils sont dénués de toute portée juridique, car le présent texte vérifie le respect de l’intégration républicaine dès la délivrance de la carte pluriannuelle, c’est-à-dire bien en amont de la délivrance de la carte de résident. Avis défavorable donc.