Interventions sur "séjour"
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Sergio Coronado :Je trouverais tout à fait ironique, alors que les refus ou les retraits de visas court ou long séjour doivent être motivés, que ce ne soit pas le cas pour les décisions rendues pour un motif d’ordre public. L’amendement propose donc que la décision de refus ou de retrait pour un motif d’ordre public soit systématiquement motivée.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’obligation de motivation du refus ou du retrait de la carte de séjour pluriannuelle est tout à fait opportune. Avis favorable.
Sergio Coronado :Les articles L. 313-3 et L. 314-3 du CESEDA prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peuvent être refusées en cas de menace pour l’ordre public. Les possibilités de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. La disposition introduite en commission instaurerait une possibilité bien plus large de retrait en cas de menace à l’ordre public, ce qui aboutirait à une forte insécurité pour les étrangers, voire à un retour à la double pein...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La possibilité évoquée par M. Coronado a en effet été prévue par la commission. En l’état du droit actuel, elle existe déjà pour la carte de séjour temporaire, mais elle n’était pas prévue dans le projet de loi initial pour la carte de séjour pluriannuelle, ce qui résultait d’un oubli et était paradoxal. Ainsi, l’administration, informée de la menace pour l’ordre public que pourrait représenter la présence d’un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, n’aurait pu invoquer ladite menace qu’à l’occasion du renouvellement du titr...
Sergio Coronado :L’ordre public étant une conception assez vague et les conséquences en étant extrêmement larges, puisque l’alinéa 5 permet le retrait du titre de séjour pluriannuel, il est proposé de le circonscrire aux cas de menaces graves à l’ordre public – comme l’évoque l’article 521-1 du même code.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le qualificatif « grave » que vous proposez d’ajouter au mot « menace » me paraît une source de confusion, monsieur Coronado. Que serait en effet une menace pour l’ordre public qui ne serait pas grave ? Il est de surcroît bien préférable d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle actuellement en vigueur à l’article L. 313-3 du CESEDA, qui concerne la carte de séjour temporaire et prévoit que celle-ci peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
