Interventions sur "permet"
1 intervention trouvée.
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Si le Sénat a supprimé cet article permettant la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, la commission et le rapporteur ont estimé que le Parlement pouvait tout à fait procéder à cette ratification, comme il le fait extrêmement souvent pour d'autres codes, par des voies rapides. Pour autant, ajouter des modifications à ce code ne lui a pas paru faire preuve de très bonne manière à ...
