Interventions sur "éloignement"

...ion tout à fait nouvelle s’agissant de l’accès aux prestations bancaires car l’idée selon laquelle les personnes sont en situation irrégulière au regard du droit de séjour doivent continuer à avoir accès à un compte bancaire nous paraît peu défendable. Concrètement, nous proposons la clôture progressive des comptes bancaires des personnes en situation illégale ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement définitive confirmée par les juridictions. Une personne en situation illégale en France n’a, par définition, pas à y rester. La question de l’accès aux prestations et services bancaires doit donc être posée.

Tout le monde a pu constater les effets de ce dispositif et le ministre les a évoqués au début de nos débats, en particulier sur les statistiques en matière de procédures d’éloignement. C’est évidemment pour cette raison que la commission n’a pas voulu réitérer cette très mauvaise expérience dans laquelle vous vous étiez obstinés.