Interventions sur "irrégulière"
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Philippe Goujon :...à ajouter aux cas permettant de prononcer une OQTF celui des migrants en transit, qui ne demandent pas l’asile en France ni le statut de réfugié et ne souhaitent pas se maintenir sur le territoire, mais constituent tout de même une charge financière pour le pays d’accueil. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le ministre de l’intérieur en commission : « Un étranger en situation irrégulière doit être conduit à la frontière » et pas forcément hébergé dans un de ces centres de transit pour migrants qui sont de plus en plus nombreux. Il y en aura bientôt à Paris, puisque la maire a demandé à chaque maire d’arrondissement d’ouvrir un tel centre : ce seront autant de « mini-Sangatte » un peu partout dans la capitale !
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En vous écoutant, j’avais un doute sur l’amendement que vous défendiez. Le vôtre concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et non les seuls étrangers en situation irrégulière, comme vous le dites. En pratique, le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter le territoire français à tout étranger « qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, à l’expiration d’un délai de trois...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de territoire pour mieux identifier les étrangers en situation irrégulière et procéder plus simplement aux mesures adéquates. Avis défavorable.
