Interventions sur "rétention"

L’amendement no 371 préparait en fait la coordination avec cet amendement qui vise à restaurer la compétence du juge judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, sur la prolongation de la décision administrative de placement en rétention. Celle-ci ne serait plus valable que pour quarante-huit heures, contre cinq jours depuis la loi Besson de 2011. C’est une évolution importante, conforme à notre Constitution, suivant laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Or, personne ne contestera qu’un placement en rétention est bien une atteinte à la liberté individuelle. Du point de vue strictement juridique...

J’y suggère une autre rédaction de l’amendement de M. Binet, puisque je m’inscris dans sa démarche. Je me réjouis que l’on crée un bloc de compétences. En effet, que les contestations d’arrêtés de rétention viennent devant les tribunaux administratifs et le renouvellement de la rétention devant le juge des libertés me paraissait d’une dangereuse illisibilité, en plus d’être extrêmement chronophage et coûteux. La démarche du rapporteur correspond à ce qu’il faut faire dans une rationalisation intelligente. Il m’a toutefois semblé que l’on pouvait rédiger cet amendement un peu différemment dans un so...

...ministratif, en matière d’éloignement, puisque vous redonnez des pouvoirs au juge des libertés et de la détention pour le placement en détention. Je vous mets en garde solennellement – et nous nous opposerons avec force à cet amendement – contre cette confusion que vous réintroduisez au coeur de nos procédures d’éloignement. Nous évoquerons dans quelques instants la suppression des procédures de rétention au profit de celles d’assignation à résidence. Cela veut dire que, comme nous l’avons soutenu depuis le début, monsieur le ministre, ce texte va affaiblir les procédures d’éloignement et donc favoriser l’immigration irrégulière.

...es délais. S’agissant du nombre de juges, il y a aujourd’hui en droit positif, il y avait avant 2011 et il y aura, si cet amendement est voté, toujours deux juges, ce qui est parfaitement constitutionnel : le juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66, qui est et restera compétent sur les modalités de l’interpellation et de la rétention, en tant qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle ; le juge administratif qui est, lui, le juge du fond de l’OQTF, comme tous les principes du droit administratif l’ont énoncé. Vous maintenez ces deux juges et, si j’ai bien compris, vous faites basculer du côté du juge des libertés et de la détention une petite partie, celle de la mesure de placement en rétention. Le JLD, qui était déjà ...

...ulement les conditions de l’interpellation, sur un plan très formel. Le rapport Mazeaud, comme les témoignages de terrain, montre que bien souvent, les JLD – qui ne sont pas comme les Saintes Évangiles au-dessus de toute critique, mais des juges de première instance qui peuvent commettre des erreurs de droit – font énormément de formalisme : par exemple, ils leur arrivent de contester une mise en rétention parce qu’il n’y avait pas de téléphone dans un fourgon de police… Voilà la réalité que la police aux frontières et les autres services concernés connaissent parfaitement. La loi de 2011 a d’abord rappelé qu’il n’y avait pas cause de nullité de la procédure sans grief – comme en droit pénal. Elle a donc allégé le formalisme. Et puis cette bonne loi, efficace, républicaine et opérationnelle, avait...

Contrairement à ce qu’a dit M. Ciotti, je tiens à souligner que nous faisons oeuvre de simplification et non pas de complexification. Je rappelle que dès l’adoption de la loi de 2011, tous les recours se sont déportés du JLD au juge administratif, ce qui a fait exploser les référés-liberté, sachant que le magistrat est enserré dans un délai très court. Aujourd’hui, une personne en rétention qui forme un recours en référé-liberté a donc affaire tout d’abord au juge administratif, qui n’a que quarante-huit heures pour statuer, puis au juge judiciaire, qui doit rendre sa décision dans les cinq jours, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant pour se prononcer. Les magistrats sont très favorables à l’évolution que ce texte propose, qu’ils soient de l’ordre administratif ou de l’ordre jud...