Interventions sur "éloignement"

Cet amendement propose que l’exécution d’une mesure d’éloignement ne puisse être mise en oeuvre qu’après « l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification ». En effet, si la mesure est exécutée aussitôt après que le juge administratif l’a validée, l’intéressé n’aura pas eu le temps de saisir le juge du référé-liberté et cette procédure n’aurait dès lors plus lieu d’être. Il faut donc prévoir un délai minimum pour saisir le juge au titre du reco...

Il faut être très précis sur les chiffres : selon le ministère de l’intérieur – page 85 du onzième rapport sur le sujet –, le nombre des éloignements forcés – il n’est pas question ici des départs spontanés et des éloignements aidés – était de 13 908 en 2009 et de 13 386 en 2012. Il a donc en effet baissé, monsieur le ministre. Les raisons en sont nombreuses, mais c’est notamment parce qu’il est apparu qu’un certain nombre de décisions juridictionnelles hasardeuses compliquait par trop le travail des préfets et des policiers. D’où la modifica...