Interventions sur "lutte"
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Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert. Le sous-amendement n° 32 porte sur la création de la mention « Victime du terrorisme ». Il a paru que les dispositions proposées par le Gouvernement s'articulaient très mal avec le code des pensions militaires et qu'elles trouveraient plus légitimement leur place dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme où subsiste un article 9, dont nous parlerons, qui est consacré aux victimes et plus précisément à leur indemnisation. Il a semblé à votre rapporteur que c'est dans cet article que pouvait être ajoutée la mention « Victime du terrorisme ». Proposant des restrictions quant au champ d'application, des emplacements différents et une rédaction plus précise, voici donc les sous-a...
