Interventions sur "vente"

... engageait le gouvernement français, qui donnait sa garantie sur la réalisation du contrat commercial. À l’inverse, l’accord du 5 août dernier garantit la paix juridique, qui en l’espèce mérite bien son nom. Il permet aussi – autre point essentiel – de revendre les navires sans avoir à demander l’autorisation de la Russie. Le coût global de l’affaire pourra donc être réduit du produit de cette revente. En interne, il y a bien sûr des débats sur les conditions d’indemnisation de nos entreprises et il est évident que nous ne connaîtrons qu’a posteriori le bilan exact de l’affaire, tant pour les finances publiques que pour les entreprises. Mais nous sommes déjà certains d’un point : il n’y aura pas de conséquences directes sur l’emploi. La construction des deux navires a été menée à terme et le...

…et lui seront restitués avant la fin de l’année 2015. Mais ceci ne nous dit pas qui va payer l’addition finale, laquelle sera salée : 57 millions d’euros de dédommagement à la Russie. Surtout – ce point mérite qu’on y réfléchisse honnêtement –, la moins-value sur les prix de revente des deux navires dépasserait 300 millions d’euros, au vu des propositions de rachat de l’Égypte et de l’Arabie Saoudite. Mais cette ardoise sera débudgétisée car elle sera supportée par l’entreprise DCNS et la COFACE, cette dernière ayant assuré 100 % des charges sur la vente des deux BPC à concurrence de 869 millions d’euros. Ceci la rend usufruitière des deux navires, ce dont elle se passerait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début de la crise ukrainienne, nous avons assisté, s’agissant de la vente des Mistral, à une valse-hésitation, jusqu’à l’annonce, le 5 août dernier, par le Président de la République, de l’annulation de l’accord du 25 janvier 2011. Cette annonce sonnait la fin d’une affaire qui a perturbé les relations franco-russes durant plusieurs années et suscité la désapprobation de certains de nos partenaires européens. Mes chers collègues, sur ce dossier éminemment complexe, ta...

...leurons de notre construction navale, produits par la société DCNS, combinent en effet, sur une plateforme unique, les fonctions de porte-hélicoptères, d’hôpital, de transport de troupes, de mise en oeuvre de moyens d’assaut amphibie et enfin de commandement. Intéressée, la Russie a fait connaître à la France, à l’automne 2009, sa volonté d’acquérir deux de ces navires. Dans la perspective de la vente, comme cela a été rappelé, deux accords ont été signés. La livraison d’un premier navire, le Vladivostok, était prévue en novembre 2014 et celle du second, le Sébastopol, en novembre 2015. Or, entre-temps, il ne faut pas l’oublier, la crise ukrainienne éclatait. Elle commençait en novembre 2013, à la suite de la décision du gouvernement ukrainien pro-russe de renoncer à l’accord d’association av...

...s bâtiments ne pouvant donc intervenir dans un avenir proche, le Président de la République et son homologue russe ont décidé, en février 2015, d’engager à l’amiable des négociations pour aboutir à un règlement négocié de ce dossier. Ils y sont parvenus. Cela a permis d’éviter une issue contentieuse, forcément longue et plus aléatoire quant à ses conséquences financières, qui aurait empêché une revente ou un réemploi rapide des navires, du moins tant que les voies procédurales ne seraient pas épuisées. En effet, l’accord de janvier 2011 prévoyait qu’en cas de différend relatif à son application, le litige pouvait in fine être soumis à un tribunal arbitral. Deux accords intergouvernementaux, signés début août, ont permis d’aboutir à une solution négociée. Parallèlement, les entreprises DCNS et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs mes chers collègues, la question de la vente des deux bâtiments de projection et de commandement dits Mistral à la Russie a été le feuilleton de l’été. Finalement, après plusieurs mois de tergiversations, le chef de l’État a annoncé le 5 août dernier l’annulation de la vente des deux navires Mistral à l’armée russe. La France s’est donc engagée, en vertu de cet accord, à rembourser l’État russe à hauteur de près de 950 millions d’euros. Le...

...aison des deux navires de guerre à la Russie, alors même que la situation sur le terrain ukrainien se détériorait rapidement. L’intransigeance de l’OTAN a finalement eu raison de l’indépendance de notre diplomatie. Après d’ultimes hésitations, la France a donc entamé des négociations avec les autorités russes pour trouver un accord amiable permettant d’indemniser la Russie pour l’annulation de la vente des deux Mistral. Pourquoi ce revirement ? La France, membre à part entière de l’Alliance atlantique depuis la réintégration au commandement intégré décidée par Nicolas Sarkozy en 2007, s’est alignée sur les positions atlantistes héritées de la guerre froide. La Russie est perçue systématiquement comme une menace pour la sécurité collective.

...é de l’ONU, la Russie est pourtant un acteur majeur des relations internationales. Ce pays peut jouer un rôle majeur dans la résolution des crises au Moyen-Orient, en particulier en Syrie, où une meilleure coopération avec la Russie paraît indispensable pour lutter contre la véritable menace qu’incarne le groupe État islamique. Vous allez me répondre, monsieur le ministre, que l’annulation de la vente des Mistral est directement et uniquement liée à la crise en Ukraine. Soyons clairs : nous ne cautionnons pas le soutien apporté par Vladimir Poutine aux séparatistes russes, qui alimente un conflit dont les populations civiles sont les principales victimes. Cependant, il ne faut pas non plus oublier que l’OTAN soutient militairement le régime ukrainien de Petro Porochenko via des livraisons d’ar...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, que de bruits autour de cette affaire ! Que de bons apôtres ou de procureurs mal intentionnés ! Que de vaines querelles, en fin de compte ! Voilà maintenant deux ans que cette vente d’armes empoisonne nos relations diplomatiques, envenimant celles que nous entretenons avec la Russie et compliquant celles qui nous lient à nos alliés. Ses conséquences financières sont source d’interrogation et font peser sur DCNS une épée de Damoclès. Que fallait-il faire ? Quelles étaient les options ? Repousser une nouvelle fois la décision, comme certains ont pu le prôner au sein de la comm...

L’Égypte, le Qatar, l’Arabie saoudite, l’Inde, la Pologne n’ont semble-t-il aucune difficulté avec la crédibilité de notre signature. Il n’est qu’à voir les dates : en décembre 2014, la livraison des BPC est bloquée par la France ; le 11 mars 2015, la France signe avec l’Égypte un contrat de vente de Rafale ; le 4 mai 2015, un contrat similaire est signé avec le Qatar.

...fait, cet argument se retourne aisément : loin de faire de la France un partenaire indigne de confiance, refuser de livrer ces bâtiments dans un tel contexte renforce la fiabilité de notre signature aux yeux de ceux qui savent lire une situation stratégique. Tout d’abord, nous faisons la démonstration que le commerce et la recherche de devises ne sont pas les seuls objectifs de ces contrats. Une vente d’armes n’est pas une transaction comme les autres. Elle a pour objectif de vendre des produits destinés à la destruction et à la guerre. Elle ne peut s’affranchir de l’analyse du contexte régional ni de leur destination et de leur usage potentiel. On ne saurait ignorer que vendre un navire, un avion ou un missile, c’est aussi nouer une alliance avec un partenaire et créer les conditions d’une ét...

...aux, comme l’a montré la baisse des commandes consécutive aux attentats du 11 septembre 2001. Ce contrat pour la construction de deux BPC en France et deux autres en Russie fut également salué comme ouvrant de nouvelles perspectives de coopération entre la France et la Russie. En annonçant en novembre 2014, le gel de la livraison des bâtiments à la marine russe et en posant comme préalable à la vente la mise en oeuvre d’un cessez-le-feu et de solutions politiques durables dans le conflit ukrainien, le Président de la République a pris une décision courageuse. La France, fidèle à ses valeurs et à l’indépendance de sa parole, réaffirmait à cette occasion la fermeté de son engagement pour le respect de la souveraineté de l’État ukrainien. Que n’a-t-on alors entendu ! Que la France risquait de v...

...refuser d’autoriser l’exportation de technologies et d’équipements militaires en cas de risque manifeste que le destinataire n’utilise cette technologie de manière agressive. La décision du Conseil de l’Union européenne excluait les contrats conclus avant le 1er août 2014. Le contrat ayant été signé en 2011, la France n’était pas contrainte par ce texte. Cependant, la décision d’annulation de la vente est conforme aux principes rappelés en préambule de la décision du Conseil de l’Union européenne sur les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. En maintenant cette interdiction, la France montre toute sa détermination à faire prévaloir les règles et les principes européens dans les négociations qu’elle mène. Quand sont menacés l’ordre ...

Cela montre aussi la volonté réciproque de ne pas compromettre la poursuite du dialogue avec nos partenaires sous le format dit Normandie. La France a donc su prendre ses responsabilités au regard de ses engagements commerciaux. Cette façon de faire ne l’a pas affaiblie en matière de vente d’armements – en témoignent les ventes qui ont suivi. Peut-être même sa crédibilité a-t-elle été renforcée.

D’autres l’ont souligné avant moi, l’accord n’a pas de conséquences économiques. Nous avons des garanties juridiques pour procéder à la revente, et la propriété intellectuelle est protégée. La Russie a toujours été, est et continuera à être dans l’avenir un partenaire incontournable. Les liens d’amitié sont anciens. En tant que présidente du groupe d’amitié France-Russie, et Bretonne de surcroît…