Interventions sur "ratification"

...iers pays ayant signé le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en novembre 2012. En votant ce projet de loi, nous serons aussi parmi les tout premiers à ratifier ce texte et nous contribuerons ensemble à rendre possible son entrée en vigueur au plan international. Je rappelle que cette entrée en vigueur n’aura lieu qu’après le dépôt du quarantième instrument de ratification. Au 4 septembre, seuls neuf États avaient ratifié le protocole. La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac est une priorité, compte tenu de l’ampleur de ce phénomène dans le monde entier et de ses conséquences néfastes à plus d’un titre. Le programme national de réduction du tabagisme, adopté en conseil des ministres au mois de septembre 2014, prévoyait d’ailleurs la ratification...

...0 janvier 2013 au siège de l’OMS, douze États représentant les six régions de l’OMS l’ont signé. La France, représentant la région européenne, faisait partie de ces premiers signataires. Depuis le 10 janvier 2013, cinquante-cinq parties l’ont signé, dont quinze pays de l’Union européenne. Au 1er mars 2015, six parties l’avaient ratifié : Nicaragua, Uruguay, Gabon, Mongolie, Autriche, Espagne. Sa ratification aura de grandes conséquences nationales, en premier lieu sur le plan sanitaire. En effet, elle devrait permettre de mieux lutter contre le commerce illicite et donc de préserver l’efficacité de la politique fiscale française, qui veut des prix élevés pour rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour les populations les plus vulnérables, et pour faire reculer la prévalence de co...

Le projet de loi qui nous amène ici aujourd’hui et qui autorise la ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite de tabac fait l’objet d’un consensus, tant sur le fond que sur le fait que sa ratification doit être effective au plus tôt afin que soit mise en oeuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac, pour en contrôler les flux. Le protocole vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du t...

...rer, nous sommes en droit de l’espérer, des recettes fiscales supplémentaires, soit tout ou partie des 3 milliards d’euros annuels de manque à gagner fiscal, et surtout de stopper cette concurrence déloyale dont souffrent les buralistes. Je souhaite vraiment que ces objectifs soient partagés sur tous les bancs de notre hémicycle. Le groupe SRC tient à ce que ce protocole entre en vigueur après sa ratification le plus rapidement possible, parce que nous pensons qu’il en va de la qualité de notre politique de santé publique et de son efficacité. Il est un dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention, même si vous nous avez déjà rassurés. Méfions-nous toujours des bonnes intentions qui se perdent dans les méandres du droit et qui créent de faux espoirs. Ainsi, ce protocole de l’OMS, la d...

...s – j’ai une pensée ici pour mon ancien collègue Yves Bur qui y a grandement contribué. En outre, la politique de hausses régulières du prix du paquet de cigarettes, un des moyens les plus efficaces pour dissuader nos concitoyens de fumer, a été initiée par le président Chirac et jamais interrompue depuis. Député d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne, je ne peux que me réjouir de la ratification de ce protocole visant à combattre le commerce illicite des produits du tabac, parfois plus lucratif et moins risqué que le trafic de stupéfiants. Nous sommes unanimes à partager l’objectif de lutte contre le tabagisme, mais les politiques mises en place ont souvent pour conséquence de fragiliser les buralistes en induisant un accroissement des transits illicites, notamment avec les pays limitrop...

...l’instauration du paquet neutre, dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme – Frédéric Reiss en a parlé : une mesure qui entraîne encore des investissements supplémentaires et qui n’était pas prévue. Les règles du jeu changent en permanence. En proposant cette mesure, le Gouvernement est allé au-delà des dispositions de la directive européenne. On le voit, cette proposition de ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac va dans le bon sens, mais la France ne peut pas avancer seule en matière de lutte contre le tabac. Elle doit au contraire promouvoir cette démarche auprès de ses partenaires européens. Certains passent leur temps à taper sur l’Europe, mais ce dont nous avons besoin, c’est de renforcer les règles au niveau européen, sans quoi to...