Interventions sur "traçabilité"

...s aujourd’hui par l’intermédiaire de ce projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les trafics. Tout d’abord, le protocole permettra d’améliorer le contrôle de la chaîne logistique, par la délivrance de licences ou d’autorisations, par l’imposition d’une obligation de vérification diligente et par l’instauration de systèmes de suivi et de traçabilité interopérables qui permettront d’échanger des informations au moyen d’un point focal mondial et de retracer les mouvements des produits du tabac au plan international. Une deuxième série de mesures, tout aussi utiles, concerne la répression des trafics. Les parties au protocole devront prendre leurs dispositions pour interdire en droit interne un ensemble d’actes constitutifs du commerce illicit...

...uits du tabac a été adopté en novembre 2012 lors de la cinquième conférence des parties de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, placée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé. Il vise à lutter contre ce trafic afin de compléter les politiques sanitaires de réduction du tabagisme. Il accroît les contrôles de la chaîne logistique par la mise en oeuvre de systèmes de suivi et de traçabilité, avec l’application d’un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit. Il renforce les sanctions pénales pour le trafic et développe l’échange d’informations et la coopération internationale entre les services de répression de fraudes ainsi que les services judiciaires. Lors de la cérémonie de signature du protocole, le 10 janvier 2013 au siège de l’OMS, douze États représentant le...

Le projet de loi qui nous amène ici aujourd’hui et qui autorise la ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite de tabac fait l’objet d’un consensus, tant sur le fond que sur le fait que sa ratification doit être effective au plus tôt afin que soit mise en oeuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac, pour en contrôler les flux. Le protocole vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des parties qu’elles prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique de ces produits et qu’elles coopèrent au niveau international dans plusieurs domaines. En ce sens, il impose des obligations ambitieuses aux États ...

...ue proposée par la résolution européenne que nous avons adoptée en juin dernier. Je ne détaillerai pas ici les dispositions contenues dans le protocole de l’OMS, tous ceux présents ici les connaissent. Je n’en citerai que quelques-unes : les actions sur la délivrance de licences pour l’importation, l’exportation et la fabrication de produits du tabac ; la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité ; les sanctions contre les responsables du commerce illicite. Ce protocole érige également en délit la production illicite et la contrebande transfrontalière. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC soutient ce projet de loi qui doit permettre à la France d’être le premier pays de l’Union européenne à mettre en place la traçabilité indépendante des produits du tabac. Il faut en avoir la volo...

...protocole vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des parties qu’elles prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et qu’elles coopèrent au niveau international dans plusieurs domaines. Il impose des obligations ambitieuses aux États en ce qui concerne les licences, la vérification diligente, le suivi et la traçabilité, la tenue des registres, les mesures de sécurité et les mesures préventives, les ventes sur internet, par télécommunication ou au moyen de toute autre technologie nouvelle, les zones franches et le transit international ainsi que les ventes en franchise de droits. Il prévoit des sanctions plus lourdes pour les contrevenants et invite à une coopération internationale renforcée. Concrètement, il ...

...lusieurs objectifs : accroître les contrôles de la chaîne logistique, renforcer les sanctions pénales pour le trafic de produits du tabac, mais également développer l’échange d’informations et la coopération internationale entre les services de répression de fraudes ainsi que les services judiciaires. Concrètement, ce texte impose notamment des obligations aux parties en matière de marquage et de traçabilité des produits liés au tabac. Une telle disposition devrait permettre à terme d’instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité favorisant l’échange d’informations, qui seront alors accessibles à toutes les parties. L’encadrement du secteur du tabac constitue un autre point important de ce protocole. Il est indispensable. Toute activité économique en lien avec le commerce des produits du ta...

...iards pour le volet sanitaire. Ces chiffres nous imposent d’assumer notre objectif de préparer la sortie du tabac. Le commerce illicite est un fléau majeur, qui sert d’arme de dissuasion à ceux qui veulent contrer cet objectif et son outil de très loin le plus efficace, l’augmentation des prix. Ce protocole est un texte complet et très structuré, dont l’outil principal est la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac depuis le lieu de fabrication jusqu’au point de vente indépendamment de ceux qui en font le commerce – ce qui condamne le dispositif « Codentify » actuellement en vigueur. Je ne détaillerai pas les autres points du protocole, cela a déjà été fait de manière très précise. Le texte répond à quatre types d’enjeux : des enjeux fiscaux, car le commerce illicite constitue un manq...