Interventions sur "OGM"

...pements sous pression. Le titre III, consacré aux produits chimiques, comporte des articles relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons réguler et réduire. Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM. Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manoeuvre probablement préjudiciable car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent par tous les moyens à développer les cultures d’OGM. Comme nous l’avons vu lors de l’examen en commission, le sujet des...

...ion ou de conformité juridique. Je m’attarderai davantage sur les dispositions proposées relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Une première directive a été adoptée en mars 2001 sur le sujet, mais elle n’était pas satisfaisante, car les points de vue divergeaient parmi les États membres sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Ainsi, aucune majorité qualifiée au Conseil ne se dégageait lors des processus d’autorisation de mise sur le marché. Les gouvernements ne pouvaient alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de...

...ment de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques. Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expér...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, je souhaite consacrer quelques minutes à la transposition de la directive dite des « OGM à la carte ». Cette directive européenne ouvre une brèche dans l’application uniforme de la politique de l’Europe dans son espace et laisse désormais à chaque État membre le choix d’adopter ou de refuser la culture des OGM sur son territoire. Pour les députés écologistes du Parlement européen et du Parlement français, cette option n’était pas acceptable. Les semenciers, quant à eux, sont pleinem...

... demande d’autorisation de travaux. Enfin, il est important de souligner que le champ d’application de la responsabilité environnementale en milieu marin se trouve élargi. Nous parlerons désormais de responsabilité sans faute : c’est une réelle avancée. Autre avancée majeure de ce projet de loi : la transposition de la directive 2015412. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question des OGM, comme viennent de le faire nombre de mes collègues. La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés a suscité ces dernières années d’âpres débats, dont l’écho résonne encore dans l’Assemblée. Avec la précédente directive, les États membres ne pouvaient s’opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risque...

...mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences. Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre Ier que pour le titre IV. Ce dernier vise à transposer la directive européenne du 11 mars dernier, qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manoeuvre plus grande pour s’opp...

Cet amendement vise à exiger un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés. À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base qu’aux plats cuisinés. Il s’agit du droit des consom...

En matière d’étiquetage, les obligations relèvent du niveau européen. De plus, l’amendement sort du cadre de ce projet de loi relatif à la prévention des risques. Enfin, les distributeurs et les éleveurs qui n’utilisent pas les OGM le mentionnent d’ores et déjà sur les étiquettes de leurs produits. Avis défavorable.

Le groupe UDI a déposé, après l’article 18, un amendement sur ce sujet : je me félicite donc que le groupe écologiste en ait fait de même. La directive va provoquer une arrivée massive d’OGM, notamment dans les pays voisins du nôtre. Cela signifie que, outre le problème de la dissémination, des animaux élevés en France seront de plus en plus souvent nourris avec des aliments à base d’OGM, comme c’est déjà le cas avec le soja. Face à ce phénomène, le consommateur nous demande d’assurer son information. Un décret paru en 2012 prévoit un étiquetage portant la mention « sans OGM » ; mais...

Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en...

Défavorable. Les dossiers relatifs aux OGM ne comportent a priori qu’une centaine de pages, ce qui ne devrait pas faire obstacle à leur publication par voie électronique. Il me semble toutefois important de préserver le support papier, notamment pour des dossiers bien précis.

Je ne comprends pas pourquoi le consommateur ne peut être informé sur la présence – ou l’absence – d’OGM au sein des denrées alimentaires. En 2012, un décret relatif à l’étiquetage de ces dernières a certes permis l’introduction de la mention « sans OGM », permettant ainsi aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM. Cette distinction est primordiale puisque,...

Il s’appuiera sur les mêmes arguments que précédemment. J’ai pu visiter, dans ma circonscription, un élevage de porcs nourris sans OGM : les produits vendus par l’exploitation sont bien valorisés et étiquetés « sans OGM » dans les circuits de distribution. Une fois encore, ne nous écartons pas de l’objet du projet de loi. Avis défavorable.

...contiennent, en denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et en aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés ». Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que votre circonscription compte un élevage porcin qui rend public, sans doute au moyen d’un étiquetage, le fait que la production s’y déroule sans utiliser d’alimentation OGM. Cela dit, il serait tout de même utile de savoir précisément où en sont les choses dans notre pays : quel est l’état d’avancement de l’étiquetage dans notre pays ? Quelles sont les perspectives d’évolution, notamment de la réglementation, dans ce domaine ? Un rapport sur le sujet éclairerait sans doute le Parlement sur ces sujets.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avons, à son issue, monsieur le député, repoussé votre proposition. Il nous semble en effet que le rapport qui est demandé englobe de nombreux éléments, puisqu’il traiterait à la fois des produits OGM, des produits issus d’OGM, ainsi que des produits déjà régis par des règles européennes d’étiquetage, ainsi que d’autres qui ne le seraient pas. Cela nous semble donc un peu confus, et nous avons repoussé cette proposition.

... des scientifiques relevant des sciences dites dures. Si la compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, cette disposition, introduite discrètement, n’est pas anodine. Il s’agit d’abord d’une mesure surprenante alors que, depuis des années, la politique de recherche en France comme en Europe promeut la pluridisciplinarité. De plus, cela réduit, dans l’analyse des questions relevant des OGM, le poids de l’approche pluridisciplinaire. Or on sait à quel point celles-ci sont sensibles et combien les enjeux liés à leur culture et la recherche les concernant relèvent au moins autant d’enjeux économiques que sociétaux. Cela est d’autant plus vrai qu’une fois la directive européenne retranscrite, la France devra motiver les raisons de sa demande d’exclusion de son territoire de cultures d...