Interventions sur "biocide"

...DDADUE risque ». Le présent texte revient à traduire dans notre droit national cinq directives et trois règlements européens. Il se décline en cinq titres et une vingtaine d’articles. Cette loi aborde des domaines très divers : la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; la sécurité des équipements marins et des équipements sous pression ; les gaz à effets de serre fluorés et les biocides ; la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ; la nomenclature, enfin, des installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE. Au travers de ces cinq axes, une multitude de sujets complexes et techniques sont traités, et ces dispositions touchent à plusieurs de nos documents législatifs de référence. En effet, ce sont le...

...ience de nos voisins, notamment la Grande-Bretagne. Nous devons veiller toutefois à ce que ces dispositions, notamment la fourniture du rapport, ne se transmuent pas en une réglementation trop contraignante. L’attention de notre groupe est surtout appelée par le titre III : en effet, trois des articles contenus dans ce titre n’étaient pas prévus par le règlement de l’Union européenne relatif aux biocides. Il s’agit donc ici d’une surtransposition et d’une surréglementation. Tout d’abord, le texte transfère à une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, la faculté d’apprécier et de gérer l’équilibre risques-bénéfices des produits biocides et l’application du principe de précaution. Nous considérons que c’est a...

... est actuellement dans l’impasse ? Nous l’espérons et, apparemment, M. le Président de la République également. Vous le voyez, madame la ministre : le groupe Les Républicains aborde la discussion de ce texte avec le sens des responsabilités. Nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, mais l’adoption de nos amendements de suppression des articles relatifs aux biocides et aux OGM conditionnera évidemment notre vote.

...uterrains dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Sur ces sujets, nous n’avons pas été tout à fait rassurés. Nos entreprises traversent une crise sans précédent : elles ont besoin de signaux forts conjuguant le développement économique et la sécurité environnementale. Je m’interroge aussi sur les dispositions prises concernant les produits biocides, qui modifient la procédure nationale en vigueur. Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques. Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous nous étions vivement opposés à la délivrance par l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Non p...

...nt de l’amende sanctionnant ces émissions, lorsqu’elles dépassent les quotas autorisés, et du prix du carbone satisfait pleinement le bon sens écologique. Je salue le travail de la commission et je remercie Mme la rapporteure pour son soutien. Néanmoins, le groupe écologiste et moi-même, nous ne sommes pas entièrement en accord avec la façon dont est traitée la problématique de l’utilisation des biocides dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. L’alinéa 5 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne. Cela nous paraît en contradiction avec l’esprit du texte et d’autres dispositions qu’il contient. Nous souhaitons restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres ...

...rations pétrolières et gazières, qui fait suite aux accidents de la plateforme de forage dans le golfe du Mexique. Le titre II concerne les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, et plus spécifiquement les équipements marins et les équipements sous pression. Le titre III, consacré aux produits chimiques, comporte des articles relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons réguler et réduire. Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM. Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manoeuvre probablement préjudiciable...

...els que les explosifs ou les équipements sous pression, les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, les transports transfrontaliers de déchets et la particularité des déchets d’équipements électriques et électroniques. Enfin, un volet concerne les produits chimiques, en particulier avec certains gaz à effet de serre fluorés, puis la mise sur le marché des produits biocides soumis à une procédure confiée à l’ANSES, comme les produits phytosanitaires. Je n’ai pas de remarques particulières à formuler sur ces différents aspects. Il convient d’ailleurs de noter que l’essentiel des amendements déposés sont rédactionnels, de précision ou de conformité juridique. Je m’attarderai davantage sur les dispositions proposées relatives à l’encadrement de la mise en culture des...

...de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen. Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux stockages souterrains d’hydrocarbures et de produits chimiques, aux installations classées, aux équipements sous pression, au commerce de produits chimiques dangereux, aux gaz à effet de serre fluorés, ou encore aux autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Pour conclure, je souhaite me rapprocher de la pensée du sociologue Ulrich Beck, qui publiait en 1986 son ouvrage La Société du risque. Notre société, nos sociétés – nous ne sommes pas isolés – sont devenues de vraies « manufactures à risques ». Nous devons rester unis face à ces risques, nous devons travailler collectivement pour répondre aux risques émergents et ne surtout pas tomber dans le...

... produit mentionné à l’article L. 522-1 du code de l’environnement et présentant des risques pour la santé et l’environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental. Pourtant, l’alinéa 15 du même article établit une disposition contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l’environnement d’autoriser un produit biocide interdit par l’Union européenne. Notre amendement vise donc à restreindre cette possibilité aux situations de grave péril pour l’homme, les animaux et les végétaux, et de ne permettre l’autorisation des biocides par le ministre chargé de l’environnement que dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ou agricole, de façon proportionnée et adaptée au péril. Je tiens à signaler que cet amende...

Cet amendement vise à fonder toute autorisation et mise à disposition des biocides sur une évaluation des risques nourrie par des preuves scientifiques tangibles et un contexte économique sanitaire et agricole qui requiert de façon impérative l’utilisation de ces produits chimiques. Cela ne nuirait pas aux impératifs d’efficacité et de rapidité qui sont évidemment requis lors de la survenance d’un péril imminent que permettrait d’éviter le recours aux biocides. Cet amendement...

Cet amendement vise à maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté dans l’attente des résultats des études menées au niveau européen sur diverses substances. Il s’agit des biocides désinfectants, des insecticides utilisés par des professionnels dans le domaine agro-alimentaire, et des rodenticides. Or cet article ne prévoit qu’une évaluation, qui ne porterait que sur l’efficacité des produits concernés, et absolument pas sur leur risque toxicologique et écotoxicologique : vous conviendrez que l’on ne peut s’en satisfaire. Quant aux résultats des études européennes, ils n...