Interventions sur "OGM"

...ment de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques. Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expér...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, je souhaite consacrer quelques minutes à la transposition de la directive dite des « OGM à la carte ». Cette directive européenne ouvre une brèche dans l’application uniforme de la politique de l’Europe dans son espace et laisse désormais à chaque État membre le choix d’adopter ou de refuser la culture des OGM sur son territoire. Pour les députés écologistes du Parlement européen et du Parlement français, cette option n’était pas acceptable. Les semenciers, quant à eux, sont pleinem...

... demande d’autorisation de travaux. Enfin, il est important de souligner que le champ d’application de la responsabilité environnementale en milieu marin se trouve élargi. Nous parlerons désormais de responsabilité sans faute : c’est une réelle avancée. Autre avancée majeure de ce projet de loi : la transposition de la directive 2015412. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question des OGM, comme viennent de le faire nombre de mes collègues. La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés a suscité ces dernières années d’âpres débats, dont l’écho résonne encore dans l’Assemblée. Avec la précédente directive, les États membres ne pouvaient s’opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risque...

...mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences. Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre Ier que pour le titre IV. Ce dernier vise à transposer la directive européenne du 11 mars dernier, qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manoeuvre plus grande pour s’opp...