Interventions sur "copie privée"

Je souhaite tout d’abord rappeler qu’elle a été traitée par vous, madame la ministre, dans votre arrêté du 19 décembre dernier visant à en simplifier les modalités. Par ailleurs, le II de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. » La rédaction proposée par votre amendement, Lionel Tardy, est trop large car elle aboutirait à exclure du droit commun des usages qui devraient être soumis au régime de la copie privée. C’est p...

Je rappelle tout d’abord à M. Tardy que les chiffres qu’il a donnés à propos du remboursement des professionnels s’entendent hors convention parce qu’il faut savoir que les principaux importateurs en ont passé une pour ne pas payer la redevance pour copie privée. Que les professionnels concernés développent donc le système du conventionnement. Le code de la propriété intellectuelle précise que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement lors de la mise en circulation en France de ces supports. Or ce dispositif présente aujourd’h...

... plusieurs mois sont nécessaires au remboursement, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie. Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs une des préconisations du rapport de Mme Magüé, dont Mme la ministre a salué la qualité à plusieurs reprises, doit permettre aux exportateurs d’être exonérés sur la base d’une convention ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée directement auprès de la société Copie France.

Nous butons ici sur un problème spécifique, que nous voulons régler. Il s’agit des produits destinés à l’exportation vers les marchés étrangers, un sujet sur lequel nous avons travaillé avec Mme Virginie Duby-Muller. En théorie, la redevance pour copie privée n’est pas due sur ces supports car ils ne sont pas mis en circulation en France. En l’espèce, c’est le pays de mise en circulation qui compte. Pourtant, lorsqu’un exportateur acquiert le support d’enregistrement auprès d’un fournisseur implanté en France, il est tenu de payer la redevance au fabricant, puis d’en demander le remboursement à Copie France. Plus encore, Copie France rembourse non p...

Je voudrais au moins, monsieur Tardy, après avoir souligné l’intérêt de votre amendement, vous proposer d’y apporter une solution législative, en en restreignant le champ, car sa rédaction actuelle exclut des usages susceptibles d’être soumis à la rémunération pour copie privée. Partant de ce constat, rien ne vous empêchait de sous-amender. Mais vous reviendrez en deuxième lecture avec le précédent amendement. Les deux amendements de M. Rogemont et de M. Tardy ayant le même objet, je les ai examinés avec attention, comme chacun des amendements déposés – ils sont quelques centaines. Il s’agit d’exonérer les exportateurs du paiement de la redevance pour copie privée. Vou...

Les conventions d’exonération – selon le rapport de M. Rogemont, 1 720 conventions sont en vigueur en mai 2015 – doivent être mises au premier plan car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la redevance pour copie privée, à l’inverse des remboursements réalisés en aval. Il faut en faire la règle et non l’exception car le mécanisme est plus simple et constitue une bonne voie de sortie. Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France, par voie de décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs vendant sans redevance, afin de permettre aux exonérés d’acheter français, au lie...

Je rappelle à M. Lionel Tardy que son amendement comprend l’explication de mon propos précédent lorsqu’il a évoqué une restitution insuffisante aux professionnels. Le montant qu’il a alors cité est hors convention. L’amendement de M. Tardy précise bien qu’il n’existe pas de redevance pour copie privée, dès lors qu’une convention existe. On ne peut donc pas mesurer exactement le montant qui pourrait être perçu par Copie France et qui ne l’est pas.

...er dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, soit parfois davantage que le montant à rembourser. Le Gouvernement, après avoir admis que cette procédure était « coûteuse et complexe », a donc inscrit la simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée sur la liste des mesures de simplification pour 2014. Il considère y avoir procédé avec la publication de l’arrêté du 19 décembre 2014 sur le site http :simplification.modernisation.gouv.fr.. Contrairement au Gouvernement, je ne considère pas du tout cette simplification comme achevée. Force est de constater que pour toute première demande de remboursement, le nombre de documents à fournir n’a p...

...mont. On nous a souvent fait valoir que ces 58 millions d’euros non remboursés aux professionnels seraient réinjectés dans le milieu culturel. Il n’en reste pas moins que, juridiquement, ces montants sont prélevés alors qu’ils devraient être rendus aux entreprises. Certes, il s’agit à chaque fois de petites sommes. Trois euros, 10 euros : le timbre fiscal est plus cher que la partie relative à la copie privée pour une clé USB ! À force, pourtant, ce sont 58 millions d’euros qui ne sont pas remboursés. Notre priorité devrait donc être de simplifier le plus possible cette procédure pour se trouver finalement dans la légalité.

Cet article important fait suite au rapport Bilan et perspectives de trente ans de copie privée pour traiter de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, soit une cinquantaine de millions d’euros, destinés à accompagner des actions de caractère public. Le présent article vise à intégrer l’éducation artistique et culturelle dans le domaine qui peut être financé par les 25 %. Il s’agit de financer non seulement des opérations d’éducation artistique et culturelle, mais bien...

J’aurais préféré que l’amendement soit retiré. Quel curieux amendement ! Je crois pourtant deviner que, sur les bancs du groupe Les Républicains, une majorité de députés sont attachés à la rémunération pour copie privée. La proposition du Gouvernement visant à remédier à la sous-utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, pointée par la commission de contrôle des SPRD, en étendant cette utilisation à l’éducation artistique et culturelle, semblait devoir recueillir une certaine unanimité sur ces bancs. Parallèlement, Marcel Rogemont vient de le souligner, le 2° de l’article vise à rendre publiques...

Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas illogique et ce dont je me félicite. Mais ce qui serait encore plus logique, ce serait, monsieur Rogemont, d’y ajouter la dif...

Par suite de ce que j’ai déclaré tout à l’heure, nous allons retirer cet amendement. En effet, si nous étions quelque peu soucieux de la lourdeur de la procédure, nous devons reconnaître que ce qui importe, c’est que la rémunération pour copie privée puisse financer des opérations favorables à la culture. La création d’une base de données qui permettrait de connaître les différentes actions financées par cet intermédiaire est plutôt une bonne chose.

La publication des données en open data est une bonne proposition, qui rejoint d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée. Avis favorable.

Lors de l’élaboration du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, Isabelle Attard avait beaucoup insisté sur la nécessité que la base soit diffusée en open data. Nul doute qu’elle sera très sensible à l’amendement de Lionel Tardy, qui vise à inscrire explicitement dans la loi ce qui était implicitement contenu dans l’article – mais autant être précis !

L’article 7 quater modifie le champ et la transparence de l’utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au financement d’actions artistiques et culturelles. Il souhaite rendre publiques, de façon explicite, les informations concernant le montant et l’utilisation de ces sommes dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Pour que la transparence soit totale, le présent amendement vise à ce que les subventions accordées soient inscrites dans la base de données avec le nom de leur...

...du domaine de la loi, et c’est pourquoi le présent amendement propose de publier un décret en ce sens. Une telle harmonisation ne coule pas de source, puisqu’il existe plusieurs sociétés de répartition des droits, qu’il convient d’accompagner pour aboutir à la centralisation et la mise à disposition de la base de données. À défaut, l’article risque d’être un niveau coup d’épée dans l’océan de la copie privée.