Interventions sur "spectacle"

Le chapitre IV du présent dispositif législatif a pour titre « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». Face à l’instabilité et à la précarité que connaissent l’emploi et l’activité professionnelle artistiques, nous devons agir afin de pérenniser le dispositif de l’intermittence du spectacle. Les spécificités de l’emploi artistique justifient en effet pleinement une attention particulière du législateur et l’existence de dispositions adaptées. Dans le même esprit que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en confortant le régime de l’assurance chômage de l’intermittence, ce projet de loi complète la liste des artistes du spectacle en ajoutant les marionnet...

Cet article 14 n’a l’air de rien et n’a été que très brièvement débattu en commission. Pourtant il est déterminant à plus d’un titre. D’abord parce qu’il permet de mettre enfin en avant deux disciplines artistiques du spectacle vivant qui pouvaient légitimement se vivre comme les parents pauvres du secteur : la marionnette et le cirque. L’introduction de ces pratiques dans la liste des artistes du spectacle telle que figurant dans le code du travail est donc la bienvenue. L’ajout d’un 13° mentionnant les conventions collectives du spectacle vivant étendues l’est tout autant puisqu’il sécurise les artistes qui ne se rec...

Cet article 14 est une bonne nouvelle pour les artistes du cirque et les marionnettistes qui se voient enfin reconnus comme des artistes du spectacle. Il aurait été en effet inacceptable que ces artistes soient encore une fois oubliés dans un projet de loi relatif à la culture et à la création culturelle. Forts d’une notoriété accrue et d’une démocratisation de leur art de plus en plus prégnante, les artistes du cirque et les marionnettistes sont des créateurs de liberté et d’expression artistique à part entière. Dans ma circonscription ainsi...

Nous abordons le chapitre IV de ce projet de loi, intitulé « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». Je pense qu’il est du devoir de notre assemblée de contribuer, à travers ce projet de loi, à sécuriser les parcours professionnels des artistes et techniciens des métiers du spectacle. La lutte qu’ils mènent depuis de nombreuses années a permis, il faut souligner cet acquis important, l’introduction dans la loi Rebsamen du régime spécifique des intermittents du spectacle. C’est un aboutissement important par rapport au combat qu’ils ont mené. Nous avons tout à l’heure, dans l’article 11 A, clarifié les droits de la pratique amateur ainsi que les droits des professionnels et ...

Cet amendement vise à interdire la pratique du portage salarial. Aujourd’hui, des entreprises de portage, qui ont demandé et obtenu la licence d’entrepreneur de spectacle, se disent producteurs. Si ces structures dites de production possèdent bien la licence, à aucun moment elles ne fournissent du travail à celles et ceux dont elles prétendent être les employeurs. Elles ne sont ni à l’origine artistique d’un projet de création, ni à l’origine de la recherche des dates de spectacle et de concert. Elles n’interviennent qu’après la conclusion de ces dates de spectacl...

Merci à vous, madame Buffet, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’évoquer dans cet hémicycle l’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle. Comme vous venez de l’indiquer, sous couvert de prise en charge de formalités de gestion administrative, les entreprises de portage fragilisent considérablement les droits des artistes et des techniciens du spectacle. Afin de mieux contrôler cette pratique et rappeler les règles applicables, une instruction de la ministre de la culture du 29 août 2012 a été adressée aux directeurs régionaux de...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de reconnaître que cet amendement soulève un véritable problème. J’espère que le travail de la mission qui a été mise en place aboutira avant la deuxième lecture de ce projet de loi et que nous pourrons alors en tirer les enseignements et, si nécessaire, traduire dans la loi les mesures propres à mettre les professionnels du spectacle à l’abri de cette menace. Je retire donc mon amendement, dans l’attente de la deuxième lecture.

Je ne peux m’empêcher à ce stade d’évoquer les amendements qui ne sont pas défendus ce soir, en particulier celui qui tendait à faire travailler les artistes et les professionnels du spectacle le dimanche sans aucune condition… Il était déposé par Mme Kosciusko-Morizet, qui n’est pas là pour le défendre et qui s’en expliquera à un autre moment.

L’amendement no 29 porte sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée – CDD – notamment pour les techniciens du spectacle. Il vise à faire en sorte qu’à partir d’un certain nombre de CDD, l’employeur ait l’obligation de transformer ceux-ci en véritables contrats à durée indéterminée – CDI – car le travail accompli est conforme à ce qui justifie une embauche en CDI.

Je fais confiance au dialogue social, en sachant cependant qu’il faut toujours établir un rapport de force. J’espère que notre débat parlementaire y contribuera, car la précarité dans le monde des professionnels du spectacle est une question lancinante et le statut d’intermittent ne peut pas couvrir toute la réponse à cette question. Il importera donc que le Gouvernement donne suite au dialogue social et que, si nécessaire, il engage un travail législatif pour assurer des garanties aux professionnels du spectacle. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement, qui porte sur la caisse des congés spectacles, est un peu compliqué. Permettez-moi d’en rappeler le contexte : l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, comme c’est le cas pour le spectacle vivant et, surtout, pour le bâtiment. L...

M. Gille ayant parfaitement exposé l’enjeu important de ce dispositif en termes de trésorerie, et cela d’autant plus que nous recherchons la stabilité financière des caisses de congés spectacles, la commission a rendu un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 461, qui tend à substituer à la référence aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 la référence « moderne » à l’article L. 5 424-22, qui résulte directement de l’article 34 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Cet amendement simple vise à préserver le périmètre d’intervention de la caisse des congés spectacles, dans le but de lui permettre de continuer à assurer sa mission spécifique auprès des professionnels du monde du spectacle. Cela me semble être un amendement de raison.

... de développer leurs pratiques, ainsi que l’apport qui peut être celui de ces établissements et de leurs agents à l’éducation artistique et culturelle. Il reprend la modification induite par l’amendement gouvernemental adopté en commission, en substituant les termes d’ « enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » à ceux de « cycle d’enseignement professionnel initial », qui avaient suscité des incompréhensions.

... culturelle comme une composante de la formation générale de tous les élèves déclinée sous forme d’un parcours. Par ailleurs, le Gouvernement a modernisé l’enseignement supérieur dans le domaine de la création artistique en inscrivant ces cursus dans le schéma européen licence-master-doctorat, dit LMD. Cet article poursuit cette harmonisation en plaçant les établissements des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel dans le cadre de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il prend également en considération les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur artistique car c’est en raison de ces dernières que des classes préparatoires privées se sont développées, très onéreuses, empêchant de fait les élèves les plus modestes d’accéder à ces carrières. L’int...

...que la France soit dotée d’un enseignement supérieur et d’une recherche architecturale de haut niveau. Tel est l’enjeu de ces trois amendements. L’amendement no 266 a pour but de donner une visibilité aux missions des écoles nationales supérieures d’architecture – ENSA – dans le code de l’éducation, à l’instar des dispositions prises pour les écoles de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. L’amendement précise les missions des ENSA et indique notamment qu’elles participent à la réalisation des objectifs et des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement complète la définition de ces missions, conformément au rapport remis par Vincent Feltesse en 2013, dont les conclusions prônaient un rapprochement du sta...

Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas illogique et ce dont je me félicite. Mais ce qui serait encore plus logique, ce serait, monsieur Rogemont, d’y ajouter la diffusion de l’offre légale sur internet.

L’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, a pour objet de préciser la rédaction des dispositions relatives à la transmission de la déclaration des recettes réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.

...us n’ayez pas eu le temps de lire mon rapport, car, si tel avait été le cas, vous ne les auriez pas déposés. Il ne s’agit en rien de nouvelles obligations. Les dispositions proposées consacrent seulement au plan législatif et à droit constant des dispositions réglementaires prévues par le décret du 16 octobre 2009, nécessaires au contrôle d’exploitation des oeuvres cinématographiques en salle de spectacle cinématographique.

...nel – déclaration, autorisation préalable – ainsi qu’aux spectateurs, ce qui les fait relever du domaine de la loi. Par ailleurs, cet article ne remet pas en cause la liberté de l’exploitant de fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que liées à la régulation de la filière, s’agissant de la détermination de l’assiette fiscale de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques – la TSA – ainsi que de l’assiette de partage des revenus, il est nécessaire que ces tarifs soient rattachés à plusieurs catégories, parmi lesquelles on peut citer les tarifs gratuits, les tarifs scolaires et les tarifs illimités. L’avis est donc défavorable.