Interventions sur "création artistique"

...lture ensuite : l’État prend ainsi ses responsabilités en matière d’accès des publics en situation de handicap aux oeuvres culturelles. L’État assurera également la promotion et la circulation des oeuvres, ainsi que la mobilité des artistes et des auteurs afin qu’aucun territoire en France ne devienne un désert culturel. Je ne reviens pas sur l’inscription dans la loi de la liberté garantie à la création artistique, évoquée dans l’article 1er, qui consacre un acquis historique pour l’ensemble des artistes. Les objectifs de ce projet de loi sont nombreux, ambitieux et attendus par de nombreux acteurs du secteur culturel. On cite souvent le mot de Jean Jaurès, selon lequel les services publics étaient « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Sans remettre en cause le sens de cette phrase, nous pouvons dire...

...toyant les artistes, les oeuvres, en découvrant les lieux de création et de diffusion que les individus forment leur sensibilité à l’art. Le « 1 % » artistique de l’article 3 bis répond aussi à cet enjeu. Dès lors, il m’apparaît important que la loi fasse référence aux publics les plus éloignés de la culture, qui sont souvent aussi nos concitoyens les plus fragiles, car je reste persuadée que la création artistique est aussi un outil de démocratisation de la culture. C’est en permettant la diffusion des oeuvres artistiques et en favorisant les apprentissages tout au long de la vie que nous réussirons à intéresser tous les publics à l’art. Nous ne le dirons jamais assez : la mixité culturelle et artistique est aussi essentielle que la mixité sociale pour préserver la cohésion de notre pays. Ce projet de loi...

Cet article 2 est un article important en ce qu’il énumère les objectifs et les modalités de la politique de soutien à la création artistique conduite par l’État et par les collectivités territoriales. Les principes qui guident les politiques publiques en matière culturelle ont été précisés lors de notre discussion en commission. Y a été réaffirmé le principe d’équité territoriale, parallèlement au principe d’égal accès à la culture. La discussion en commission a permis d’élargir les objectifs de la politique de soutien à la création...

L’article 2 définit les missions communes de l’État et des collectivités pour mettre en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. J’avais en effet plaidé en commission pour que soit pleinement reconnu le rôle des DRAC, c’est-à-dire le rôle que jouent les fonctionnaires – en l’occurrence, ceux du ministère de la culture – pour assurer l’égalité républicaine et pour mettre en oeuvre les politiques décidées démocratiquement par une majorité à l’Assemblée nationale. Il est d’autant plus important de rappeler le rôle des fonct...

...on, mais ne la pose pas exactement dans les mêmes termes que dans notre discussion sur l’article 1er. Je propose de compléter l’alinéa 1 de l’article 2 en y insérant la notion de diffusion. Il serait ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique et de sa diffusion. » Il me semble important d’évoquer cette notion de diffusion à cet endroit du texte, parce que, lorsque l’État ou les collectivités mettent en oeuvre une politique destinée à favoriser la création, ils doivent aussi, en toute logique, se préoccuper de sa diffusion. Et j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas tout à fait du même débat que celui que nous avons eu à l’occasion ...

Par correction vis-à-vis de Mme Genevard, je vais lui donner un autre argument pour la convaincre de retirer son amendement : l’alinéa 5 du texte de la commission, qui dispose que la politique de service public en faveur de la création artistique doit « développer l’ensemble des moyens de diffusion de la création artistique », répond déjà à sa demande.

...bis du projet de loi, introduit en commission à l’initiative de notre rapporteur, Patrick Bloche, répond tout à fait aux préoccupations actuelles des acteurs et des élus en charge des affaires culturelles. Il prévoit que le président de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, inscrit obligatoirement chaque année à l’ordre du jour de cette conférence la politique en faveur de la création artistique, compétence partagée, consacrée dans la loi NOTRe. Cet ancrage législatif rappelle que l’ensemble des élus territoriaux ont entre leurs mains l’avenir du développement culturel de notre pays et doivent poursuivre la décentralisation culturelle dans le dialogue avec les services déconcentrés de l’État. Rappelons que la culture est portée à plus de 70 % par les collectivités locales. Les communes,...

Il y avait un piège à éviter avec ce projet de loi, c’était de tomber dans le bavardage, les débats sans portée concrète et les commissions. Or, malheureusement, avec l’article 2 bis, on est en plein dedans. Plusieurs arguments m’incitent à demander la suppression de l’obligation de débattre au moins une fois par an de la création artistique au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Premièrement, cette conférence a pour but de réunir les collectivités pour qu’elles donnent leur avis sur des documents, notamment sur des schémas régionaux. C’est en tout cas ce que la loi NOTRe a considéré. Deuxièmement, rien n’interdit à cette conférence de débattre de ce qu’elle veut car chacun de ses membres peut proposer l’inscri...

La commission, en cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement visant à supprimer l’article 2 bis, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité en commission puisqu’il vise effectivement à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique au sein des CTAP.

Monsieur le rapporteur, il y a un seul sujet pour lequel la loi prévoit un débat en conférence territoriale, ce sont les politiques publiques en faveur de la jeunesse, mais il y a deux différences avec ce que vous proposez pour la politique de création artistique, avec une formulation plus précise : d’une part, il n’est fixé aucune périodicité, dans un souci de libre administration – vous voyez que la liberté n’est jamais loin –, d’autre part, ce n’est qu’une possibilité, pour la même raison. Par cet amendement, je vous propose donc de supprimer cette différence, d’harmoniser les rédactions et de les mettre au sein du même article car la loi NOTRe est dé...

Il s’agit du même débat. L’alinéa 1er de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. » La culture est l’une des trois seules compétences partagées, elle mérite qu’un un outil définisse les conditions d’une cohérence entre les politiques menées par les collectivités et l’État, afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je propose de nouveau que soient créées des commissions culturelles permanentes associant l’Ét...

Nous proposons dans cet amendement d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot « création », les mots « et de la diffusion ». La commission culture de la CTAP, en réunissant l’ensemble des acteurs intéressés par les créations artistiques, que ce soient les communautés de communes, les agglomérations, les métropoles, les conseils départementaux, l’État et la région, se penchera sur la création artistique dans les régions. Il me semble donc normal d’évoquer concomitamment la question de la diffusion des oeuvres sur le territoire de la région. C’est pourquoi je souhaite que nous complétions l’alinéa 2. Cela est d’autant plus important aujourd’hui que les crédits en faveur de la culture sont plus instables, plus menacés et plus compliqués à mobiliser et que, de ce fait, le partenariat entre les col...

En commission, nous avions considéré que la création artistique intégrait la diffusion et cet amendement avait reçu un avis défavorable. En relisant la rédaction proposée par Mme Genevard et souhaitant lui faire une bonne manière,