Interventions sur "copie privée"

Je me dois d’être un rapporteur juste et donc d’analyser chaque amendement avec le même regard. Dès lors, je note que l’amendement no 286 de notre collègue Marcel Rogemont, cosigné par d’autres membres du groupe socialiste, radical et citoyen, propose des modifications qui relèvent du règlement intérieur de la commission de la copie privée et donc pas de la loi.

J’ai déjà refusé sur la même base des amendements précédents. Mais la commission susmentionnée pourra évidemment faire évoluer son règlement dans le sens proposé si elle le juge utile. Cependant, je rappelle que le financement des enquêtes d’usage par une part des montants provenant de la rémunération pour copie privée, prévu par l’article 7 ter, favorisera déjà largement l’indépendance et la transparence de ces enquêtes. On vous doit cet apport, Marcel Rogemont. Par ailleurs, la création d’un pôle public au sein de la commission de la copie privée y contribuera également. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Alors que nous présentons de nombreux amendements intéressants, je regrette qu’on nous oppose systématiquement que ce qu’ils proposent n’est pas de l’ordre de la loi. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que lors de la reprise des travaux, dans de meilleures conditions, de la commission de la copie privée, vous ferez en sorte que les idées avancées à ce sujet dans cet hémicycle soient prises en compte dans une nouvelle rédaction de son règlement intérieur. Tout le monde est d’accord sur sa nécessité. J’espère donc que vous y veillerez particulièrement.

C’est un sujet très important puisque mes quatre prochains amendements concernent, eux aussi, le problème du remboursement aux professionnels de la redevance pour copie privée. C’est une épine pour eux qu’il faut absolument retirer du mécanisme de la copie privée. Je suis étonné qu’aucune initiative n’émane du Gouvernement alors que le sujet est récurrent, qu’il traîne depuis des années. Car ce qui se produit est un véritable scandale. L’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011 qui précise que les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis ...

... la loi que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas aujourd’hui explicitement le cas dans le code de la propriété intellectuelle. La méfiance est tellement grande sur cette question que la notion d’usage professionnel est prise avec des pincettes. Mais vu le nombre infime de particuliers qui connaissent l’existence de la RCP, autrement dit de la redevance copie privée, je pense que le risque de fraude est limité. Mais surtout, madame la ministre, cette méfiance bloque le remboursement des professionnels, qui abandonnent devant tant de complexité. J’ai été dans ce cas puisque j’avais, il y a encore quelque temps, une société informatique. Ce serait un signal fort que d’adopter cet amendement. On passerait alors de la rédaction suivante : « La redevance copie p...

Je souhaite tout d’abord rappeler qu’elle a été traitée par vous, madame la ministre, dans votre arrêté du 19 décembre dernier visant à en simplifier les modalités. Par ailleurs, le II de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. » La rédaction proposée par votre amendement, Lionel Tardy, est trop large car elle aboutirait à exclure du droit commun des usages qui devraient être soumis au régime de la copie privée. C’est p...

Je rappelle tout d’abord à M. Tardy que les chiffres qu’il a donnés à propos du remboursement des professionnels s’entendent hors convention parce qu’il faut savoir que les principaux importateurs en ont passé une pour ne pas payer la redevance pour copie privée. Que les professionnels concernés développent donc le système du conventionnement. Le code de la propriété intellectuelle précise que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement lors de la mise en circulation en France de ces supports. Or ce dispositif présente aujourd’h...

... plusieurs mois sont nécessaires au remboursement, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie. Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs une des préconisations du rapport de Mme Magüé, dont Mme la ministre a salué la qualité à plusieurs reprises, doit permettre aux exportateurs d’être exonérés sur la base d’une convention ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée directement auprès de la société Copie France.

Nous butons ici sur un problème spécifique, que nous voulons régler. Il s’agit des produits destinés à l’exportation vers les marchés étrangers, un sujet sur lequel nous avons travaillé avec Mme Virginie Duby-Muller. En théorie, la redevance pour copie privée n’est pas due sur ces supports car ils ne sont pas mis en circulation en France. En l’espèce, c’est le pays de mise en circulation qui compte. Pourtant, lorsqu’un exportateur acquiert le support d’enregistrement auprès d’un fournisseur implanté en France, il est tenu de payer la redevance au fabricant, puis d’en demander le remboursement à Copie France. Plus encore, Copie France rembourse non p...

Je voudrais au moins, monsieur Tardy, après avoir souligné l’intérêt de votre amendement, vous proposer d’y apporter une solution législative, en en restreignant le champ, car sa rédaction actuelle exclut des usages susceptibles d’être soumis à la rémunération pour copie privée. Partant de ce constat, rien ne vous empêchait de sous-amender. Mais vous reviendrez en deuxième lecture avec le précédent amendement. Les deux amendements de M. Rogemont et de M. Tardy ayant le même objet, je les ai examinés avec attention, comme chacun des amendements déposés – ils sont quelques centaines. Il s’agit d’exonérer les exportateurs du paiement de la redevance pour copie privée. Vou...

Les conventions d’exonération – selon le rapport de M. Rogemont, 1 720 conventions sont en vigueur en mai 2015 – doivent être mises au premier plan car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la redevance pour copie privée, à l’inverse des remboursements réalisés en aval. Il faut en faire la règle et non l’exception car le mécanisme est plus simple et constitue une bonne voie de sortie. Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France, par voie de décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs vendant sans redevance, afin de permettre aux exonérés d’acheter français, au lie...

Je rappelle à M. Lionel Tardy que son amendement comprend l’explication de mon propos précédent lorsqu’il a évoqué une restitution insuffisante aux professionnels. Le montant qu’il a alors cité est hors convention. L’amendement de M. Tardy précise bien qu’il n’existe pas de redevance pour copie privée, dès lors qu’une convention existe. On ne peut donc pas mesurer exactement le montant qui pourrait être perçu par Copie France et qui ne l’est pas.

...er dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, soit parfois davantage que le montant à rembourser. Le Gouvernement, après avoir admis que cette procédure était « coûteuse et complexe », a donc inscrit la simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée sur la liste des mesures de simplification pour 2014. Il considère y avoir procédé avec la publication de l’arrêté du 19 décembre 2014 sur le site http :simplification.modernisation.gouv.fr.. Contrairement au Gouvernement, je ne considère pas du tout cette simplification comme achevée. Force est de constater que pour toute première demande de remboursement, le nombre de documents à fournir n’a p...

...mont. On nous a souvent fait valoir que ces 58 millions d’euros non remboursés aux professionnels seraient réinjectés dans le milieu culturel. Il n’en reste pas moins que, juridiquement, ces montants sont prélevés alors qu’ils devraient être rendus aux entreprises. Certes, il s’agit à chaque fois de petites sommes. Trois euros, 10 euros : le timbre fiscal est plus cher que la partie relative à la copie privée pour une clé USB ! À force, pourtant, ce sont 58 millions d’euros qui ne sont pas remboursés. Notre priorité devrait donc être de simplifier le plus possible cette procédure pour se trouver finalement dans la légalité.