Interventions sur "remboursement"

C’est un sujet très important puisque mes quatre prochains amendements concernent, eux aussi, le problème du remboursement aux professionnels de la redevance pour copie privée. C’est une épine pour eux qu’il faut absolument retirer du mécanisme de la copie privée. Je suis étonné qu’aucune initiative n’émane du Gouvernement alors que le sujet est récurrent, qu’il traîne depuis des années. Car ce qui se produit est un véritable scandale. L’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011 qui précise que les supports à usage ex...

… alors que 58 millions d’euros leur sont dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011. Cet échec du mécanisme est agrémenté par un manque de volonté de la part du Gouvernement. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour que l’arrêté « facture » soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au 1er avril 2014. Sans prévoir de déduction à la source, la loi de 2011 a essayé de trouver une solution. Celle-ci n’est pas parfaite, mais il faut se donner les moyens de l’améliorer. Pour commencer, il faudrait déjà admettre dans la loi que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas aujourd’hui explicitement le cas dans le code de la propriété in...

Lionel Tardy soulève une vraie question : celle du remboursement des professionnels.

On nous oppose toujours, systématiquement, un problème de rédaction. Encore une fois, je ne suis ni au banc du Gouvernement ni au banc de la commission, mais je souhaite qu’en nouvelle lecture, on puisse trouver des dispositions qui aillent réellement dans le bon sens pour le remboursement des professionnels. À chaque que fois, on nous oppose : « Ce n’est pas bon, c’est trop large, c’est trop restrictif », etc. Vous avez les données, on connaît les chiffres : il est totalement inacceptable que des sommes soient ainsi perçues indûment. Il faut donc trouver une solution. Le texte va passer au Sénat puis, en nouvelle lecture, je reviendrai à la charge, retravaillerai encore, redéposer...

Je rappelle tout d’abord à M. Tardy que les chiffres qu’il a donnés à propos du remboursement des professionnels s’entendent hors convention parce qu’il faut savoir que les principaux importateurs en ont passé une pour ne pas payer la redevance pour copie privée. Que les professionnels concernés développent donc le système du conventionnement. Le code de la propriété intellectuelle précise que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui...

L’entreprise exportatrice est en effet tenue d’engager une procédure en remboursement, lourde et sans exonération possible. En outre, son délai est long : plusieurs mois sont nécessaires au remboursement, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie. Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs une des préconisations du rapport de Mme Magüé, dont Mme la ministre a salué la qualité à plusieurs reprises, doit permettre aux exportateurs d’être exonérés sur la base d’...

...ec Mme Virginie Duby-Muller. En théorie, la redevance pour copie privée n’est pas due sur ces supports car ils ne sont pas mis en circulation en France. En l’espèce, c’est le pays de mise en circulation qui compte. Pourtant, lorsqu’un exportateur acquiert le support d’enregistrement auprès d’un fournisseur implanté en France, il est tenu de payer la redevance au fabricant, puis d’en demander le remboursement à Copie France. Plus encore, Copie France rembourse non pas l’exportateur mais le fournisseur. Celui-ci doit ensuite faire des démarches supplémentaires.

Vous notez la complexité du circuit et des démarches, qui devient encore plus byzantine car, entre le paiement et le remboursement, le fournisseur peut avoir fait faillite. Comment, dès lors, obtenir le remboursement ? Face à cette situation, qui pénalise la France par rapport aux autres pays européens, le présent amendement permet d’ajuster la théorie à la pratique en permettant aux exportateurs de bénéficier d’une exonération a priori de la RCP pour les supports destinés à l’exportation, par le biais d’une convention trip...

Les conventions d’exonération – selon le rapport de M. Rogemont, 1 720 conventions sont en vigueur en mai 2015 – doivent être mises au premier plan car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la redevance pour copie privée, à l’inverse des remboursements réalisés en aval. Il faut en faire la règle et non l’exception car le mécanisme est plus simple et constitue une bonne voie de sortie. Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France, par voie de décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs vendant sans redevance, afin de permettre aux exonérés d’acheter français, au lieu d’alimenter le marché gris co...

Cet amendement et son suivant ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, je rappelle, s’il en était besoin, qu’un arrêté de Mme la ministre a simplifié les modalités de remboursement des professionnels. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Tardy.

Il s’agit du dernier amendement concernant la problématique de remboursement des professionnels. Encore une fois, le remboursement a posteriori est un véritable bourbier dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, soit parfois davantage que le montant à rembourser. Le Gouvernement, après avoir admis que cette procédure était « coûteuse et compl...

Le non-remboursement des entreprises qui devraient y avoir droit a été abordé de nombreuses fois lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information présidée par Mme Duby-Muller et dont le rapporteur était M. Rogemont. On nous a souvent fait valoir que ces 58 millions d’euros non remboursés aux professionnels seraient réinjectés dans le milieu culturel. Il n’en reste pas moins que, juridiquement, ces mon...