Interventions sur "cinéma"

L’obligation que vous proposez de créer figure déjà à l’article A112-34 du code du cinéma et de l’image animée. Les aides automatiques comme les aides sélectives sont publiées. Toutefois – mais on ne peut rien y changer –, s’agissant des aides automatiques, quand un compte est ouvert pendant huit ans, le secret commercial ne permet de le publier que sous une forme agrégée. Pour cette raison, le retrait de l’amendement serait le bienvenu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement, qui est de précision, vise à clarifier le champ d’application du nouvel article L. 213-31 du code du cinéma et de l’image animée, qui exclut dans certains cas l’obligation de rendus de comptes d’exploitation.