Interventions sur "billetterie"

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 5, « Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante dès lors que la recette de cette billetterie sert exclusivement à financer le coût du spectacle et les activités de l’artiste amateur ou du groupement d’artistes amateurs ». La rédaction de cet alinéa n’était pas tenable. Nous sommes intervenus auprès de vous afin que soit supprimé le terme « exclusivement », dans un souci d’ouverture, et afin d’apaiser les discussions et les faux débats,...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je serai à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de défendre la pratique amateur mais je m’opposerai quand les mesures que vous proposez auraient pour effet de les gêner ou de les entraver. En l’espèce, vous inscrivez à l’alinéa 5 de cet article que « le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante ». Jusqu’à présent, cela me convient. La suite, en revanche, me plaît moins : « …dès lors que la recette de cette billetterie sert exclusivement à financer le coût du spectacle et les activités de l’artiste amateur ou du groupement d’artistes amateurs. » Prenons un exemple très concret. Dans ma circonscription, à Lamballe, se joue régulièrement un spectacle amateur afin de financer les R...

...rtistes amateurs, reste en suspens. L’organisateur du spectacle pourra-t-il conserver un excédent et en disposer comme bon lui semble ? La rédaction que nous vous proposons par cet amendement, tout en restreignant la part des recettes versées aux artistes amateurs à la couverture des frais engagés pour les représentations concernées, permet à l’organisateur de spectacle de dégager un excédent de billetterie et de l’utiliser à son propre compte.

Je crois que nous nous compliquons la vie, madame la présidente ! Le véritable intérêt de cet alinéa, c’est de permettre l’association entre la pratique amateur et la billetterie payante. Nous devrions nous en tenir à cela. Les conditions supplémentaires de vos amendements, mes chers collègues, n’ajoutent rien au débat. Qui plus est, la rédaction de M. Molac ne résout pas le problème que je soulevais, à savoir le cas d’une association qui monte un spectacle, quelle que soit sa nature, afin de financer quelque chose qui n’est pas en rapport avec le spectacle : les Restos ...

... monument, dans l’objectif de collecter des fonds mais aussi d’animer la vie locale. On rassemble des personnes et des artistes amateurs, mais pour une finalité distincte. Ce ne sera plus possible, et c’est cela qui inquiète nos associations. C’est pourquoi je propose de réduire l’alinéa à ce qu’il contient d’intéressant, à savoir la possibilité donnée aux amateurs d’associer leur activité à une billetterie payante. Mais rien de plus ! Sinon, nous compliquons la vie de tout le monde !

M. Le Fur est coutumier de vouloir systématiquement inquiéter les foules, y compris lorsque cela ne se justifie pas. En effet, l’amendement de M. Molac précise que ce n’est pas l’intégralité de la recette de la billetterie concernée doit être exclusivement affectée à ceci ou à cela dans telles ou telles conditions, mais une part de la recette. Si l’on évoque une part, c’est qu’il y en a d’autres. A contrario, donc, la part qui n’est pas consacrée stricto sensu au financement des artistes amateurs et des spectacles concernés pourra servir à l’objet social de l’organisateur. Si tel n’était pas le cas, l’initiative de...

Le texte auquel nous aboutissons me semble pourtant relativement clair : « Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Il n’est pas dit ce que l’on fait du reste : la disposition ne concerne que les amateurs, qui, tout simplement, ne sont pas là pour se faire rémunérer.

...es incertitudes de la météo, du pari sur le nombre de spectateurs qui viendront, etc. Il faut les encourager, pas les décourager comme vous le faites ! Vous êtes en train de multiplier les obstacles et les contraintes, vous créez des difficultés qui donneront lieu à des contrôles des URSSAF ou autres. Il est pourtant possible de dire très simplement qu’un spectacle amateur peut être associé à une billetterie, rien de plus ! Qu’il ne soit pas normal que l’indemnisation versée aux artistes amateurs s’apparente à un salaire, que cela soit condamnable, nous le savons bien et l’article le dit déjà. Il est inutile d’ajouter quoi que ce soit !

La rédaction de l’amendement de M. Molac permet à la fois de mettre en place une billetterie et d’éviter qu’une suspicion de salariat déguisé pèse sur le remboursement des frais des amateurs qui participent au spectacle. Cette rédaction, extrêmement claire, permet de dégager les sommes nécessaires pour soutenir les Restos du coeur, les spectacles à but caritatif ou d’entraide, sans faire peser sur les amateurs participants une suspicion concernant le versement des frais.

Le cinquième alinéa du texte adopté par la commission énonce que le cadre non lucratif n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante dès lors que la recette sert exclusivement à financer le coût du spectacle. Mon amendement, quant à lui, précise que la part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou groupement d’artistes amateurs sert – il supprime le mot « exclusivement » – à financer le coût du spectacle.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui concerne le même sujet que celui dont nous avons débattu tout à l’heure, et à propos duquel je voudrais manifester les mêmes inquiétudes. L’alinéa 7 dispose : « La recette de billetterie des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III sert exclusivement à financer les frais liés au coût de ces représentations, à l’accompagnement et à la valorisation de la pratique amateur […]. » Ainsi, l’association à finalité caritative dont je parlais tout à l’heure n’est pas du tout prise en compte, puisque le mot « part » évoqué par mon collègue Ferrand n’...

Mais à l’alinéa 7, le mot « part » n’apparaît plus. Je cite le texte : « La recette de billetterie des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III sert exclusivement à financer les frais liés au coût de ces représentations. »

Monsieur le rapporteur, nous avons passé collectivement beaucoup de temps tout à l’heure, à l’alinéa 5, pour trouver la bonne rédaction et ne pas prendre le risque que la participation d’amateurs à un spectacle puisse priver la structure organisatrice des recettes issues de la billetterie. M. Le Fur a évoqué l’organisation d’un événement pour rénover telle ou telle chapelle ou collecter des fonds pour les Restaurants du coeur. Or, si l’alinéa 7 dispose que toutes les recettes d’une représentation doivent servir exclusivement à financer les frais liés à son organisation, alors nous empêchons cet événement d’être rentable et d’alimenter les caisses de l’association qui l’organise à...