Interventions sur "art"

Cet amendement vise à interdire la pratique du portage salarial. Aujourd’hui, des entreprises de portage, qui ont demandé et obtenu la licence d’entrepreneur de spectacle, se disent producteurs. Si ces structures dites de production possèdent bien la licence, à aucun moment elles ne fournissent du travail à celles et ceux dont elles prétendent être les employeurs. Elles ne sont ni à l’origine artistique d’un projet de création, ni à l’origine de la recherche des dates de spectacle et de concert. Elles n’interviennent qu’après la conclusion de ces dates de spectacle, soi-disant en tant que producteurs, pour camoufler leur seule et unique action : le portage salarial. Cet état de fait est plus qu’inquiétant car il menace la présomption de salariat des artistes-interprètes et le salariat de...

Merci à vous, madame Buffet, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’évoquer dans cet hémicycle l’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle. Comme vous venez de l’indiquer, sous couvert de prise en charge de formalités de gestion administrative, les entreprises de portage fragilisent considérablement les droits des artistes et des techniciens du spectacle. Afin de mieux contrôler cette pratique et rappeler les règles applicables, une instruction de la ministre de la culture du 29 août 2012 a été adressée aux directeurs régionaux des affaires culturelles. Il me semble aujourd’hui que de nouvelles dispositions, plus strictes, doivent être adoptées. En cela, je vous rejoins pleinement. François Rebsamen, alors m...

Je ne peux m’empêcher à ce stade d’évoquer les amendements qui ne sont pas défendus ce soir, en particulier celui qui tendait à faire travailler les artistes et les professionnels du spectacle le dimanche sans aucune condition… Il était déposé par Mme Kosciusko-Morizet, qui n’est pas là pour le défendre et qui s’en expliquera à un autre moment.

L’amendement no 29 porte sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée – CDD – notamment pour les techniciens du spectacle. Il vise à faire en sorte qu’à partir d’un certain nombre de CDD, l’employeur ait l’obligation de transformer ceux-ci en véritables contrats à durée indéterminée – CDI – car le travail accompli est conforme à ce qui justifie une embauche en CDI.

...Buffet, je commencerai par évoquer le 2° et le 3° et vous dire que je suis, sur le fond, favorable à votre amendement. La requalification des CDDU en CDI et l’obligation de proposer un CDI après un certain nombre de CDDU ont déjà été abordées lors de l’examen des amendements de M. Gille en commission et traduisent en outre des recommandations du rapport d’information sur l’emploi dans les métiers artistiques. Le 1°, en revanche, nous ramène à l’article 34 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, qui a été en la matière une avancée dans le domaine de la régulation du recours aux contrats à durée déterminée d’usage, avec l’obligation de redéfinir par voie de négociation, avant le 31 mars 2016, les listes des emplois pouvant être pourvus par la conclusion d’un CDDU. De ce fait, je ...