Interventions sur "musée"

Les règles actuelles en matière de transfert de propriété des dépôts me paraissent équilibrées. L’article L. 451-8 du code du patrimoine permet déjà à une personne publique de transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique, si cette dernière s’engage à en maintenir l’affectation à un musée de France. Les biens déposés avant 1945 peuvent donc faire l’objet d’un transfert de propriété. Par ailleurs, dans votre amendement, la nature des biens concernés par l’extension de la règle de transfert automatique de propriété, doit, de mon point de vue, être précisée. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 451-9 du code du patrimoine prévoit que ce transfert concerne les biens des ...

J’ai cru comprendre que le rapporteur serait plutôt favorable à une réduction du champ de l’amendement, en effet sans doute trop large. Je rappelle qu’il a été déposé en raison de la longueur des procédures de récolement et les difficultés que cela entraîne. Tous les musées ne sont peut-être pas demandeurs, dites-vous, madame la ministre, mais il y en a tout de même. C’est un peu plus nuancé que la réponse que je viens d’entendre de votre part. Quoi qu’il en soit, cet amendement est au minimum imparfait. Je ne dis pas que nous n’en déposerons pas un autre, mais pour l’heure, je le retire.